Entrée en vigueur de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)

COMMUNIQUE DE PRESSE
Entrée en vigueur de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)
                                                                   
 A sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 1998 la
loi sur le matériel de guerre (LFMG) ainsi que son ordonnance d'exécution. Cette loi, adoptée
par le parlement le 13 décembre 1996, remplace la législation de 1972 en la matière.

Les principales nouveautés de la LFMG sont les suivantes :
- Les activités de courtage au cours desquelles le matériel de guerre ne transite pas par le
territoire suisse sont désormais également soumises à autorisation.
- La LFMG soumet à autorisation la conclusion de contrats prévoyant le transfert de
technologie, y compris le savoir-faire, lorsque celui-ci porte sur du matériel de guerre.
- Pour les 23 Etats actuellement membres de tous les régimes de contrôle à l'exportation,
aucune autorisation spécifique n'est requise pour le courtage de matériel de guerre et le
transfert de technologie.
- Les critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger se basent sur le droit
international, sur les fondements de la politique extérieure suisse et sur la conduite adoptée
par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes internationaux de contrôle des
exportations. Les zones à tension n'étant plus systématiquement exclues, il devrait désormais
être possible de livrer du matériel de guerre aux troupes de l'ONU, par exemple.
- La LFMG contient des dispositions qui interdisent toute activité ayant trait aux armes
nucléaires, biologiques ou chimiques et aux mines antipersonnel. Ces articles reflètent la
volonté de la Suisse de tout mettre en oeuvre pour s'opposer à la prolifération des armes de
destruction massive et à la détresse humaine que causent les mines antipersonnel pour la
population civile.
- Le matériel de guerre est à présent défini de manière exhaustive dans l'ordonnance.  Cette
mesure devrait contribuer à augmenter la garantie juridique pour les industries concernées et
faciliter l'exécution de la législation par l'administration.

Avec la mise en vigueur de la LFMG, la section responsable du contrôle du matériel de guerre
sera transférée du Secrétariat Général du DDPS au DFE (OFAEE). Ainsi, dès le 1er avril 1998,
l'OFAEE deviendra l'unique instance à même de délivrer les autorisations à l'exportation de
tous les biens stratégiques (one-stop-shop).

Berne, le 25 février 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements :
Office fédéral des affaires économiques extérieures, politique extérieure autonome, Othmar
Wyss, tél. 031 / 324 09 16