Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant

Communiqué de presse			Berne, le 18 février 1998

Mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de
l'enfant
__________________________________________________________________

Le Conseil fédéral a pris connaissance des travaux futurs à mener pour assurer
la mise en oeuvre en Suisse de la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l'enfant. Pour faciliter leur coordination, il a décidé de créer un
groupe de travail interdépartemental qui sera présidé par le Département
fédéral de l'intérieur. Il a chargé en outre le Département fédéral de justice
et police d'examiner aussi vite que possible le retrait des réserves formulées
lors de la ratification. Enfin, il a confié au Département fédéral des
affaires étrangères le soin de coordonner l'élaboration des rapports
périodiques destinés au comité international d'experts chargé du contrôle de
la mise en oeuvre de la Convention.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant a été ratifée
par la Suisse le 24 mars 1997; elle est entrée en vigueur pour notre pays 30
jours après sa ratification, soit le 26 mars 1997. Cette convention fait donc
aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique suisse et doit être prise
en compte, à ce titre, par les différentes autorités fédérales, cantonales et
communales.

Dans son message aux Chambres fédérales du 29 juin 1994, le Conseil fédéral
avait constaté que l'ordre juridique suisse est, dans l'ensemble, conforme aux
principes de la Convention. La ratification de cet instrument a néanmoins
enrichi l'ordre juridique de nouveaux droits qui devront être pris en compte
dans la définition de la politique de protection de l'enfance ainsi que dans
l'élaboration des projets législatifs ou réglementaires.

						DEPARTEMENT FEDERAL
						DES AFFAIRES ETRANGERES
						Information