Assurance-invalidité: projets-pilotes en vue d'un nouveau système de subventionnement des organisations de l'aide privée aux handicapés, basé sur des contrats de prestations

Communiqué de presse 7 décembre 1998

Assurance-invalidité: projets-pilotes en vue d'un nouveau système de
subventionnement des organisations de l'aide privée aux handicapés, basé sur
des contrats de prestations

Conformément à une décision de principe du Conseil fédéral prise en avril
dernier, les subventions de l'AI aux associations de l'aide privée aux
handicapés seront allouées à partir de 2001 selon un nouveau système basé
sur des contrats de prestations entre l'Office fédéral des assurances
sociales et les organisations faîtières. L'objectif visé est une application
plus efficace et une transparence accrue de la pratique en matière de
subventions. La mise en oeuvre du nouveau système comprend des
projets-pilotes réalisés avec quelques organisations intéressées (la phase
de transition s'achèvera à la fin de l'an 2000). Le Conseil fédéral a créé
la base juridique de ces projets par une modification du règlement sur
l'assurance-invalidité (RAI) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Les projets-pilotes reposent sur des contrats de prestations prévoyant des
montants forfaitaires, fondés en principe sur les frais d'honoraires des
organisations concernées pour l'exercice 1996. Les subventions devront donc
être fixées à l'avance et versées en cours d'exercice et non plus - comme
cela se fait aujourd'hui - être calculées et versées rétroactivement sur la
base des décomptes présentés.
Un nouveau système en faveur d'un financement transparent et adapté aux
besoins
A partir de 2001, le nouveau système de subventionnement limitera le groupe
des bénéficiaires de subventions aux organisations faîtières au plan
national ou au niveau d'une région linguistique. Celles-ci pourront
cependant déléguer la réalisation des prestations à fournir à d'autres
organisations de l'aide privée aux handicapés. Le nouveau système correspond
aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats et a
été élaboré en collaboration avec des représentants des organisations et des
cantons.
L'introduction de contrats de prestations conclus entre l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) et les organisations faîtières vise à améliorer
la procédure d'application. Cet instrument permettra de définir de manière
différenciée et transparente les prestations des organisations faîtières.
D'où un financement conforme aux besoins et un contrôle efficace des
prestations fournies. Le financement par l'AI des prestations des
organisations faîtières privées sera dorénavant effectué au cours de l'année
comptable et par des montants forfaitaires convenus à l'avance.
Une période transitoire a été prévue jusqu'en 2001, vu que le changement de
système sera lié à une restructuration importante. Le nouveau système de
subventionnement peut cependant être introduit, sur une base volontaire, à
partir de 1999.

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 Harald Sohns
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 Office fédéral des assurances sociales