Révision totale de l'ordonnance sur les contrôles militaires

3003 Berne, le 7 décembre 1998

Communiqué de presse

Révision totale de l'ordonnance sur les contrôles militaires

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l'ordonnance sur les
contrôles militaires (OC) et l'a mise en vigueur au 1er février 1999. Pour l
'essentiel, cette dernière a été adaptée au nouveau droit légal dans les
domaines relevant de la loi sur l'armée et l'administration militaire, de l'
organisation de l'armée, de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et
du service civil.

Comme par le passé, le système de gestion du personnel de l'armée (PISA)
constitue la base des contrôles militaires. Il contient les données d'
environ 1'066'000 militaires, militaires féminins et membres du Service de
la Croix-Rouge. Les données en question et la compétence pour leur
traitement ont fait l'objet d'une nouvelle réglementation.

L'ordonnance a été adaptée au nouveau droit légal dans les domaines relevant
de la loi sur l'armée et l'administration militaire, de l'organisation de l'
armée, de la taxe d'exemption de l'obligation de servir et du service civil.
En outre, Il a été tenu compte, dans l'ensemble, des nouvelles compétences
suscitées par la réforme de l'administration DMF 95.

Par la même occasion, la tenue des contrôles militaires concernant les
Suisses de l'étranger a été simplifiée, l'engagement accru des moyens
informatiques dans le domaine des contrôles militaires a été réglé et les
conditions prescrites par le droit de la protection des données ont été
respectées.

La définition du chef de section est redéfinie dans le cadre des contrôles
militaires, vu que le chef de section traditionnel n'est plus connu par tous
les cantons.

Une nouvelle disposition a été introduite concernant le congé militaire pour
l'étranger, qui ne sera nécessaire que si la personne soumise à l'obligation
de s'annoncer se rend à l'étranger pour plus de douze mois et a annoncé
civilement son départ auprès de la commune. Pour les officiers, le congé
pour l'étranger sera aussi accordé par le commandant d'arrondissement.

    DEPARTEMENT FEDERAL DE LA DEFENSE, DE LA
    PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS
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