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Aboutissement du référendum contre la modification de la loi fédérale sur l´assurance-invalidité

Communiqué

Aboutissement du référendum contre la modification de la loi fédérale sur
l´assurance-invalidité

La demande de référendum contre la modification du 26 juin 1998 de la loi
fédérale sur l´assurance-invalidité (LAI) a formellement abouti.

L´examen des signatures par la Chancellerie fédérale a montré que des 78´100
signatures déposées, 77´580 sont valables. La demande de référendum a été
lancée par l´Association suisse des paraplégiques.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

21.12.98