11e révision de l'AVS : ouverture de la procédure de consultation

 Communiqué de presse

11e révision de l'AVS : ouverture de la procédure de consultation
Consolidation du financement et retraite à la carte

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de la 11e révision de
l'AVS. La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge
d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels. Le Conseil
fédéral s'est fixé un double objectif : il veut en premier lieu assurer les
bases financières de l'AVS à moyen et à long terme par un relèvement de la
TVA et, en second lieu, introduire un régime de retraite à la carte
répondant à des critères sociaux. Le délai imparti aux prises de position
est fixé au 30 novembre 1998.

Points essentiels de la 11e révision
Nouvelles sources de financement
Le Conseil fédéral constate que le financement à long terme de l'AVS
nécessite des moyens supplémentaires; seule une consolidation financière de
l'AVS permettra de relever les défis posés par l'évolution démographique au
cours des premières années du siècle prochain. Le Conseil fédéral n'envisage
pas, vu la situation de l'économie, d'augmenter le taux des cotisations sur
les salaires dans le contexte de la 11e révision de l'AVS. Il propose que
l'actuel financement mixte de l'AVS soit maintenu (cotisations, impôts) et
que les besoins financiers supplémentaires soient couverts par un relèvement
de la TVA. Le relèvement de la TVA est en effet le mode de financement qui
fournit le potentiel le plus élevé de nouvelles recettes pour la
Confédération. Son assiette est large, stable et peu sujette aux
fluctuations. Le système de taxation est déjà en place et fonctionne sans
charges administratives excessives. Le Conseil fédéral soumet donc à
consultation une proposition de financement qui va dans ce sens et implique
des modifications constitutionnelles et légales.

Uniformisation de l'âge de la retraite des femmes et des hommes
Le Conseil fédéral propose de fixer l'âge de la retraite à 65 ans pour les
hommes et pour les femmes, ce qui constitue à ses yeux, une solution
adéquate eu égard à l'évolution démographique et à l'allongement constant de
l'espérance de vie. Le relèvement de l'âge de la retraite à 65 ans pour les
femmes devrait entrer en vigueur quatre ans après la dernière étape de
relèvement prévue par la 10e révision de l'AVS, soit en 2009. Cette mesure
induit des économies chiffrées à 400 millions de francs. Le Conseil fédéral
estime par ailleurs qu'il faut tenir compte des parcours de vie différents
des hommes et des femmes, raison pour laquelle il propose diverses mesures
de flexibilisation de l'âge de la retraite.

Flexibilisation des conditions d'accès à la retraite anticipée
Ces dernières années de nombreuses voix se sont élevées pour demander une
plus grande souplesse dans les modalités de la prise de la retraite, un âge
fixe d'accès ne correspondant plus à l'évolution des modes de vie. La 11e
révision de l'AVS répond à ces voeux. Les deux premiers modèles de retraite
dits "rente de retraite" soumis à consultation permettent à tous les assurés
de prendre une re-traite anticipée (dès 62 ans). Le Conseil fédéral offre
également la possibilité, dans ce cadre, d'anticiper ou d'ajourner une
demi-rente de vieillesse seulement. Les coûts supplémentaires de ces mesures
d'assouplissement ne devraient pas excéder, pour l'AVS et
l'assurance-invalidité (AI) ensemble, 500 millions de francs (niveau de
l'année 2003).
Le Conseil fédéral a particulièrement développé deux modèles qui tiennent
compte de critères sociaux. Il soumet également à consultation d'autres
modèles qui prévoient, eux, des réductions linéaires de la rente, quelque
soit la situation du bénéficiaire.
Modèle avec rente de vieillesse AVS anticipée en cas de longue durée
d'activité :
Ce modèle permet l'octroi d'une rente de vieillesse AVS sans réduction du
montant de la rente dès l'âge de 62 ans si l'activité lucrative est
abandonnée et si la personne concernée a à son actif une carrière
professionnelle relativement longue, soit 41 années. Ce nombre prend aussi
en compte les années d'éducation, d'assistance à un parent proche, les
périodes de maladie, d'accident ou de chômage indemnisées.
Modèle faisant dépendre l'importance de la réduction de rente du revenu :
Ce modèle repose sur le principe qu'un assuré ne doit pas renoncer à
anticiper sa rente pour des raisons financières. On examinera, en cas de
rente anticipée - totale ou partielle - dans quelle mesure l'assuré peut
supporter une réduction de la rente AVS. Les personnes disposant d'un revenu
inférieur à 2000 francs par mois toucheront une rente anticipée non réduite.
Celles dont le revenu est supérieur à ce montant subiront une réduction
échelonnée selon leur revenu et la durée d'anticipation. La réduction
maximale frappe les assurés bénéficiant d'un revenu de plus de 5220 francs
(pour 3 ans d'anticipation).
Modèles fondés sur une réduction linéaire :
l Le modèle que propose la Commission de l'AVS prévoit l'application d'un
taux de réduction identique pour tous. L'allongement de l'espérance de vie
permet de fixer un taux de réduction actuariel à 5,4 pour cent (au lieu de
6,8 % depuis la 10e révision de l'AVS). Si on consacre les économies
réalisées par l'élévation de l'âge de la retraite des femmes à
l'amélioration des conditions de la flexibilisation, le taux de réduction
des rentes anticipées s'abaisserait à 4,4 pour cent. Si, en plus, on utilise
les 500 millions de francs que le Conseil fédéral destine aux modèles à
critères sociaux, ce taux pourrait encore être amené à 3,2 pour cent.
l En outre, il est également proposé d'avancer le début du processus
d'épargne-vieillesse dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), ce
qui faciliterait la prise d'une retraite anticipée pour les salariés. Ce
projet pourrait se combiner avec tous les modèles d'anticipation présentés
dans l'AVS.

Rentes de veuves et de veufs
Dans le domaine des rentes de survivants, pour les veuves et les veufs, les
conditions donnant droit à une rente seront unifiées dans l'AVS. Le droit à
la rente existe aussi longtemps que l'intéressé élève des enfants de moins
de 18 ans. Outre une réglementation transitoire à effet atténuant et limitée
dans le temps, il est notamment proposé que les veufs et les veuves
continuent à recevoir une rente de survivant s'ils sont (ou étaient) âgés de
50 ans au moins lorsque leur plus jeune enfant a accompli sa 18e année. Le
Conseil fédéral estime qu'il est justifié de supprimer le droit à la rente
des veuves et des veufs de moins de 50 ans et dont les responsabilités
éducatives sont terminées.
Des dispositions transitoires permettront au Conseil fédéral de surseoir à
l'entrée en vigueur de cette mesure si le taux de chômage des personnes de
plus de 40 ans est important et persistant. Ce dispositif tient ainsi compte
des difficultés de réinsertion professionnelle des personnes de plus de 40
ans qui ont réduit ou abandonné l'exercice de leur profession pour se
consacrer à leur famille.
Les économies à long terme de cette proposition s'élèveraient à 873 millions
par an dans l'AVS. Les améliorations concernant la rente de veuf dans l'AVS
entraîneraient des coûts de l'ordre de 18 millions de francs.
Mesures dans le domaine des cotisations
l Application du taux de cotisations des salariés aux indépendants et aux
salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. Les recettes
supplémentaires s'élèveraient à 160 millions de francs par an
l La suppression du barème dégressif appliqué au calcul des cotisations dues
par les indépendants se traduirait par des recettes supplémentaires de 150
millions de francs par an (pour l'AVS, l'AI et les allocations pour perte de
gain, APG)
l Suppression de la franchise en faveur des personnes actives à l'âge de la
retraite. Il s'agit d'abroger un privilège en matière de cotisations dont
profitent les rentiers AVS encore actifs. Actuellement, les cotisations sont
dues seulement sur la part du revenu qui dépasse 1400 francs par mois ou 16
800 francs par an. Les recettes supplémentaires découlant de cette mesure
seraient d'environ 240 millions de francs par an ( pour l'AVS, l'AI et les
APG).

Coordination avec la première révision de la loi sur la prévoyance
professionnelle.
L'âge de la retraite et son assouplissement, de même que l'introduction
d'une rente de veuf dans la prévoyance professionnelle (PP), sont
étroitement liés à la réglementation correspondante de l'AVS. C'est pourquoi
ces deux thèmes ne sont pas traités dans le cadre de la 1re révision de la
LPP, mais dans celui de la 11e révision AVS.
La coordination entre ces deux branches d'assurance concerne premièrement la
fixation d'un âge ordinaire de la retraite indépendant du sexe dans la LPP;
deuxièmement la flexibilisation de l'âge de la retraite au moins analogue à
la réglementation de l'AVS; troisièmement l'égalité de traitement entre
femmes et hommes, ce qui veut dire introduction d'une rente de veuf et taux
de bonification fixé indépendamment du sexe dans le 2e pilier.

Mesures prévues par la 11e révision de l'AVS (entrée en vigueur 2003, sans
effet de transitoires):
AVS/AI
Prestations:
Retraite AVS à la carte (dépenses supplémentaires): +463 millions
Rentes de veuve et de veuf AVS (économies): -867 millions
Cotisations:
(recettes supplémentaires AVS/AI/APG): +550 millions

Total AVS/AI -954 millions

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements : tél. : 031 / 322 90 33
 Alfons Berger, sous-directeur
Office fédéral des assurances sociales

Annexes : - vue d'ensemble du financement
- projet du message au Parlement
 relatif à la 11e révision de l'AVS
- lettre aux cantons
 - liste des participants à la consultation

Annexe :

Financement

Proposition du Conseil fédéral:
Relèvement supplémentaire de 2,5 % de la TVA en deux étapes, soit :
• dès 2003 : 0,5 % pour l'AVS et 1 % pour l'AI
• relèvement additionnel de 1% pour l'AVS (probablement nécessaire en 2007).
L'augmentation de 2,5 % de la TVA aurait lieu en sus du pour cent
"démographique" qui sera prélevé dès 1999. Une fraction de ces 2,5 % sera
rétrocédée à la Confédération qui pourra l'utiliser pour financer sa
quote-part (17 %) à l'AVS.
La 11e révision de l'AVS crée la base constitutionnelle permettant de
relever le taux de la TVA de 1,5% en 2003. Le Conseil fédéral aura la
compétence de procéder à la répartition entre l'AVS et l'AI.
Quand au relèvement additionnel du taux de la TVA de 1% (selon les
estimations, il sera nécessaire en 2007), il devra faire l'objet d'un projet
en soi, sujet au referendum facultatif.
Année AVS AI Total
2003 0.5 %  1 % 1,5%
2007 (probablement) 1 %   1%

Pour le financement du régime des allocations pour perte de gain (APG) et de
l'assurance-maternité (Amat), un prélèvement de 0.5 point de taxe sur la
valeur ajoutée peut être effectué. L'horizon temporel de ce prélèvement
n'est pas défini.