Consultation relative à la loi sur les professions médicales

Communiqué de presse Berne, 19 août 1998

Consultation relative à la loi sur les professions médicales

Le Conseil fédéral décide d'élaborer une loi sur la formation postgrade et
la formation continue des professions médicales
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation relative à un projet de loi sur la formation de base, la
formation postgrade et la formation continue des professions médicales et
décidé d'élaborer une loi sur la formation postgrade et la formation
continue en vue du message global relatif à l'accord bilatéral avec l‘UE. Le
projet, qui intègre la chiropraxie dans les professions médicales, vise à
assurer, par une réglementation légale de la formation postgrade et de la
formation continue, des soins médicaux de haute qualité. Il constitue la
base légale pour le libre exercice des professions médicales suisses dans le
cadre de la libre circulation des personnes, base légale qui est nécessaire
pour la reconnaissance par l'Etat des titres délivrés jusqu'ici par les
associations professionnelles.
Les résultats de la procédure de consultation, qui a duré de la mi-décembre
1997 à la mi-mars 1998, concernant un avant-projet de loi sur les
professions médicales sont maintenant connus. Au total 125 avis, dont 69 de
milieux officiellement consultés, ont été reçus. Le Conseil fédéral charge
le Département de l‘intérieur d‘élaborer un projet de loi régissant la
formation postgrade et la formation continue en vue de l'accord bilatéral
avec l‘UE.
L‘avant-projet a globalement été bien accueilli. Le fait qu‘il soit
eurocompatible et qu‘il prévoie la reconnaissance par l‘Etat des diplômes et
des titres de spécialiste a notamment été salué sans réserve.
En revanche, le manque de coordination entre l‘avant-projet et la réforme
des études des professions médicales (formation de base), qui porte sur la
loi sur l'exercice des professions médicales, a été critiqué. Cette réforme
touche en effet partiellement le projet puisqu'elle porte sur les
dispositions relatives à la formation de base, qu'il reprend telles quelles,
et propose une adaptation des dispositions concernant la formation postgrade
et la formation continue. Afin d'éviter les doubles emplois, la formation de
base devrait être traitée exclusivement dans le cadre de la réforme des
études. Si les pourparlers bilatéraux devaient ne pas aboutir, un projet de
loi incluant la réforme de la formation de base et la réglementation de la
formation postgrade et de la formation continue devrait être soumis au
Conseil fédéral et au Parlement.
Certains sujets ont été controversés, notamment l‘extension proposée de la
liste des professions médicales. L'intégration de la psychologie a été
fortement contestée et celle de l‘ostéopathie majoritairement rejetée. En
outre, la réglementation particulière concernant l'admission à la formation
postgrade en psychothérapie a été désapprouvée par de nombreux milieux
consultés. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de ne pas reconnaître l
‘ostéopathie comme profession médicale universitaire et de régler dans une
loi particulière sur la psychothérapie les exigences concernant les études
de psychologie et la formation postgrade en psychothérapie. L‘exigence de
posséder un titre de spécialiste pour être admis à pratiquer a également
fait l‘objet de remarques. Les milieux de la médecine dentaire, de la
médecine vétérinaire et de la pharmacie qui n‘ont quasiment pas de titres de
spécialistes jugent cette condition injustifiée. Lors de l‘élaboration de la
loi, il s‘agira de mieux coordonner la réglementation relative à l‘admission
à pratiquer avec les exigences de l‘UE, tout en satisfaisant au mieux les
besoins spécifiques des différentes professions médicales.
Le rapport sera envoyé directement aux milieux consultés.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L‘INTERIEUR
Service de presse et d‘information
Renseignements:
Erika Schmidt, chef Division Droit, Office fédéral de la santé publique,
téléphone 031 322 96 12