Les entreprises d´armement de la Confédération

3003 Berne, le 25 mars 1998

Le Conseil fédéral met la loi en vigueur et prend des décisions concernant le
statut du personnel

Les entreprises d´armement de la Confédération
en voie de devenir des sociétés anonymes

Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mai 1998 la loi fédérale sur les
entreprises d´armement et a adopté une ordonnance concernant le passage des
rapports de service actuels au contrat d´engagement de droit privé. Par la même
occasion, il a rendu possible l´affiliation des futures sociétés anonymes à la
Caisse fédérale de pensions.

Grâce à la mise en vigueur de la loi au 1er mai 1998 et à l´adoption de
l´ordonnance concernant la transformation des rapports de service de droit
public en contrats d´engagement régis par le code des obligations, le Conseil
fédéral a créé les bases formelles pour établir, au 1er janvier 1999, les
activités opératives des entreprises dans leur nouveau statut juridique. Pour
les collaborateurs, l´ordonnance du Conseil fédéral, à l´élaboration de
laquelle ont collaboré les associations du personnel, prévoit une
réglementation transitoire admissible sur le plan social jusqu´à la fin de l´an
2000. Il s´agit concrètement, pour cette période, d´une large garantie des
droits acquis et des emplois, ainsi que du maintien provisoire de l´affiliation
à la Caisse fédérale de pensions.

Parallèlement, les entreprises étudient la possibilité de régler les rapports
de travail de droit privé dans une convention collective de travail, de même
qu´une optimisation de la prévoyance en faveur du personnel.

Les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur les entreprises
d´armement le 10 octobre 1997. Le délai référendaire est arrivé à échéance à la
fin du mois de janvier 1998 sans qu´il n´en ait été fait usage. La nouvelle loi
constitue un fondement pour la transformation des entreprises d´armement de la
Confédération, institutions dépendant actuellement du droit public, en sociétés
anonymes régies par le droit privé et structurées en holding. La nouvelle forme
juridique offrira plus de liberté d´action aux entreprises d´armement,
simplifiera la conclusion d´alliances, ce qui permettra de mieux réagir à la
régression des commandes émanant du domaine militaire.