Dénonciation de l'accord de siège conclu avec l'OICR

Communiqué de presse		Berne, le 8 avril 1998

Dénonciation de l'accord de siège conclu avec l'Organisation internationale de
la circulation routière (OICR)

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 8 avril 1998, de dénoncer
l'accord conclu le 7 juillet 1995 avec l'Organisation internationale de la
circulation routière en vue de déterminer le statut juridique de
l'Organisation en Suisse (accord de siège). Cette dénonciation prendra effet
deux ans après sa notification à l'OICR, soit en avril 2000.

L'OICR a été fondée en 1994 à Genève par les Etats de la Communauté des Etats
indépendants (CEI), sauf la Russie, avec pour buts le règlement des problèmes
de circulation routière dans les Etats membres de l'Organisation,
l'établissement d'une politique et d'une législation communes relatives à la
circulation routière, ainsi que la lutte contre la criminalité dans ce
domaine. Depuis plus d'une année, l'OICR connaît des difficultés de
fonctionnement en raison de dissensions internes et de désaccords entre ses
Etats membres. Ces difficultés sont de nature à empêcher durablement un
fonctionnement normal de l'Organisation et à porter atteinte au renom de
Genève en tant que centre de coopération internationale.

Dès 1997, les autorités suisses se sont adressées à plusieurs reprises à
l'OICR et à ses Etats membres pour demander que des mesures concrètes soient
prises afin que l'Organisation règle ses problèmes et se consacre aux tâches
qu'elle s'est fixées dans ses statuts. Constatant que la situation n'avait pas
progressé dans le sens souhaité par les autorités suisses, le Conseil fédéral
a décidé de dénoncer l'accord de siège conclu avec l'OICR, en application de
l'article 29 dudit accord.

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