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Communiqué de presse 27 avril 1998 Aide à la vieillesse: les subventions de l'AVS aux plus grandes organisations se fondent désormais sur des contrats de prestations Le Conseil fédéral lie l'octroi de subventions aux grandes organisations actives dans le domaine de l'aide à la vieillesse à des contrats de prestations. Cette disposition réglementaire concerne les subventions de l'AVS aux organisations actives au plan national, intercantonal ou cantonal qui se consacrent à l'aide à la vieillesse et au Spitex comme Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse (CRS) ou l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile. La nouvelle réglementation représente un instrument visant à accroître l'efficacité mais elle ne constitue pas un exercice en vue de réaliser des économies, le volume des subventions s'alignant sur leur montant actuel. La nouvelle réglementation doit être mise en pratique jusqu'à la fin de 1999. Malgré des décisions imminentes concernant la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, les formes de financement modernes doivent rapidement commencer à produire leurs effets dans les structures de l'aide à la vieillesse telles qu'elles existent encore. Les nouvelles dispositions en matière de subventions permettent de prendre en compte, dans l'optique du controlling, les prestations fournies par les organisations actives au plan national, intercantonal ou cantonal qui se consacrent à l'aide à la vieillesse et au Spitex. Les contrats de prestations fixent des sommes globales à disposition des organisations et ils sont conclus par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le volume des subventions s'aligne sur les subventions allouées jusqu'à présent. En effet, le changement de pratique ne constitue pas un exercice visant à réaliser des économies. Le système actuel tenait compte du montant total des salaires versé par les organisations. Les organisations de Spitex locales ne sont pas concernées par les contrats de prestations. Pour ces organisations, le subventionnement est maintenu selon la pratique en vigueur (subventions calculées en pourcentages des salaires), car il serait excessif de conclure des contrats de prestations avec 800 organisations environ. En revanche, l'OFAS doit désormais fixer une enveloppe budgétaire pour le soutien des organisations de Spitex locales, soit un montant total des subventions destinées à l'ensemble des organisations de Spitex locales. Il est ainsi possible de contrôler et de gérer l'évolution de ce volume de subventions. La modification réglementaire n'anticipe pas les décisions résultant de la discussion sur la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Certes, le Conseil fédéral estime nécessaire que, dès à présent, des formes de financement modernes commencent à produire leurs effets sur l'aide à la vieillesse également. La modification d'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998. Les contrats de prestations doivent être conclus et mis en pratique jusqu'à la fin de 1999. Articulation des dépenses selon l'art. 101bis AVS (en millions de francs) Genre de dépenses 1994 1995 1996 1997 Organisations de SPITEX 108 108 122 134 Pro Senectute 42 43 50 50 CRS 14 14 15 15 Divers secrétariats nationaux et cantonaux 6 8 4 6 Subventions pour la formation, cas mixtes AVS/AI, subventions pour les cours 17 17 13 18 Total 187 190 204 223 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : 031 / 322 91 14 François Huber, chef de section Section prestations complémentaires et problèmes de la vieillesse Office fédéral des assurances sociales Annexes: Modification du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et commentaires