Nouvelle base législative pour la météorologie et la climatologie

Communiqué aux médias 22.4.98
Nouvelle base législative pour la météorologie et la climatologie
La nouvelle loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) crée
les bases juridiques nécessaires à la prestation de services modernes en
matière de météorologie. Elle donne aussi, sur le plan de d'organisation, à
l'Institut suisse de météorologie (ISM) la liberté que réclame leur mise en
oeuvre concrète.
Lors de sa séance du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a pris note des
résultats de la procédure de consultation relative au projet de nouvelle loi
sur la météorologie; il a approuvé le message et le projet de loi à l'
intention des Chambres fédérales.
Principales caractéristiques du projet
Par rapport à la loi en vigueur qui date de 1901, le nouveau projet apporte
notamment les innovations suivantes:
La loi n‘est plus un texte réglementant l'organisation d'un office fédéral,
mais elle définit en premier lieu les tâches incombant à la Confédération en
matière de météorologie et de climatologie. Elle augmente par là même la
latitude du Conseil fédéral et celle du département en matière d'
organisation et crée une base juridique explicite pour la prestation de
services supplémentaires sur une base commerciale. La conclusion des traités
internationaux est simplifiée.
Résultats de la procédure de consultation
La grande majorité des participants à la procédure ont expressément confirmé
que la loi, datant de 1901, avait besoin d'être révisée. Personne n'a
contesté cette nécessité. La grande majorité des participants soutiennent
également l'orientation fondamentale du projet, qui vise, comme c‘était le
cas jusqu‘ici, à confier à un office fédéral la charge d'assumer les tâches
en matière de météorologie et climatologie qui incombaient jusqu'ici à la
Confédération, mais en lui accordant pour ce faire des conditions-cadres
modernes pour la fourniture de prestations et en lui permettant, par le
biais d'une loi, d'offrir des prestations sur une base commerciale dans un
domaine défini et à des conditions répondant aux règles de la concurrence.
La Commission de la concurrence est également d‘avis que les dispositions
prévues par la loi, les principes établis par le mandat de prestations ainsi
que la surveillance exercée par le département de l'Intérieur sont
suffisants pour assurer des conditions conformes aux règles de la
concurrence dans le secteur de la météorologie.
Le projet est critiqué et rejeté par l'Organisation faîtière de l'industrie
et du commerce (ASCI), l'Union patronale suisse (qui se rallie à l'ASCI)
ainsi que par deux entreprises météorologiques privées. Ces participants ont
exigé que la Confédération renonce à ce genre d'activités, que le domaine
commercial soit privatisé ou bien que toutes les tâches météorologiques
actuellement assumées par la Confédération soient privatisées.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
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