Assurance-invalidité:

Communiqué de presse  22 avril 1998
Assurance-invalidité:
Les organisations de l'aide privée aux invalides bénéficieront d'un nouveau
système de subventionnement dès 2001
Le Conseil fédéral a discuté les principes d'un nouveau système de
subventionnement des associations d'aide aux personnes handicapées. Il
mandate le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de procéder aux
adaptions légales qui s'imposent. A partir de 2001, le nouveau système de
subventionnement limitera le groupe des bénéficiaires de subventions aux
organisations faîtières au plan national ou au niveau d'une région
linguistique. Ces dernières pourront déléguer la réalisation des prestations
à fournir à d'autres organisations de l'aide privée aux invalides.
Ce nouveau système a été élaboré en collaboration avec des représentants des
organisations et des cantons et se base sur des recommandations de la
Commission de gestion du Conseil des Etats. Il restreint les partenaires
directs de l'OFAS aux organisations faîtières au plan national ou au niveau
d'une région linguistique. Afin d'améliorer l'application, on introduit des
contrats dits de prestation, conclus entre l'OFAS et les organisations
faîtières. Cet instrument d'application définit de manière différenciée et
transparente les besoins des invalides et les prestations correspondantes
des organisations faîtières. Il permet un financement selon les besoins,
d'une part, et un contrôle efficace des prestations fournies, d'autre part.
Les organisations faîtières peuvent, sous réserve des structures existantes,
déléguer une partie des prestations à fournir à d'autres organisations qui,
par ce biais, percevront, indirectement des prestations de l'AI. Les
rapports entre les organisations faîtières et les organisations exécutantes,
ainsi que l'indemnisation des prestations seront réglés contractuellement.
Le financement des prestations des organisations faîtières par le biais AI
auront lieu dorénavant au cours de l'exercice comptable et au moyen de
montants forfaitaires définis à l'avance. Le passage du système de
subventionnement actuel à un nouveau système engendra un supplément de coûts
pour l'AI, raison pour laquelle le Conseil fédéral a fixé un cadre financier
pour les années 1999 à 2002.
Les principaux avantages du nouveau système de subventionnement sont:
- la vue d'ensemble des prestations de services offertes par les
organisations de l'aide privée aux invalides sur l'ensemble du territoire
suisse est améliorée
- la transparence d'application est accrue pour toutes les personnes
intéressées
- la qualité et l'impact d'une prestation de service pourront être mieux
évalués
- le financement des prestations par l'AI est effectué au cours de l'année
comptable
- l'évolution des coûts est mieux gérée.
A l'instar du système actuel, c'est à l'initiative privée qu'il incombera de
décider de l'adaptation nécessaire de l'offre. L'AI interviendra, ce qui est
nouveau, lorsque des prestations seront offertes à double ou lors de
recoupements.
Le nouveau système de subventionnement est compatible avec l'état actuel du
projet de «la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les
cantons». Ce nouveau système est conçu d'une part, comme une amélioration
des mesures actuelles d'application, et d'autre part, comme une démarche
préparatoire à la réalisation de «la nouvelle péréquation financière entre
la Confédération et les cantons». Dans sa teneur actuelle, le projet de
péréquation part du principe que l'AI, dans le domaine de l'aide privée aux
invalides, ne financera plus que des prestations de caractère national ou
supra-régional.
La question d'une co-signature par les cantons des contrats de prestations
entre l'AI et les organisations faîtières doit encore être examinée sur le
plan juridique.
Une période transitoire a été prévue jusqu'en 2001, vu que la proposition de
changement de système est liée à une restructuration importante. Le nouveau
système de subventionnement peut cependant être introduit, sur une base
volontaire, à partir de 1999.
 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information
Renseignements: 031/ 322 91 18    Heiner Waehry, chef de section
OFAS, Division Assurance-invalidité
Section Organisations privées et moyens auxillaires.