Convention de sécurité sociale entre la Suisse et
Communiqué de presse 22-4-1998
Convention de sécurité sociale entre la Suisse et
l'Irlande
Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales une
convention de sécurité sociale avec l'Irlande, signée le 11 décembre 1997.
L'Irlande était le seul Etat de l'Union européenne avec lequel la Suisse
n'avait pas encore conclu d'accord dans ce domaine.
Le but de l'accord est de réaliser, dans la mesure du possible, l'égalité de
traitement entre les ressortissants des deux Etats contractants, et en
particulier de garantir l'exportation des rentes. Le champ d'application
matériel de la convention comprend du côté suisse les législations en
matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; elle prévoit en
outre une disposition sur l'assurance maladie. Du côté irlandais, les
branches d'assurance correspondantes sont incluses.
La convention entrera en vigueur au terme des procédures nationales
d'approbation parlementaire et après ratification par les gouvernements
respectifs.
DEP. FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Tel. 031 / 322 90 85
Alessandra Prinz
Division Affaires internationales
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: Message