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DOSSIER DE PRESSE 8 avril 1998
Discussion du Conseil fédéral à propos de la première révision de la loi sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Aperçu des éléments principaux de la première révision de la LPP:
Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un projet en deux volets à
soumettre en consultation.
? Pour la première partie, le Conseil fédéral a retenu des propositions
concrètes dont la réalisation lui apparaissent nécessaires en vue d'une
adaptation technique du système (en particulier des améliorations dans l'
application).
? Dans une deuxième partie, le Conseil fédéral souhaite lancer une large
discussion sur divers points de révision de plus grande portée, afin de
pouvoir juger de l'opportunité d'une éventuelle introduction de ces mesures.
Pour cette deuxième partie, il s'agirait en particulier des points suivants
:
1. Développement de la prévoyance pour les assurés ayant un petit ou moyen
revenu
Le Conseil fédéral propose de redéfinir, concernant les petits et moyens
revenus, le salaire déterminant pour la prévoyance professionnelle:
• abaissement du seuil d'accès au régime obligatoire à 11 940 ou 15 920
francs
• différenciation de la déduction de coordination en fonction des catégories
de revenus.
Le seuil d'accès plus bas correspond à la moitié du montant annuel de la
rente minimale AVS, et donc à la moitié du montant actuel de la déduction de
coordination. Le seuil d'accès plus élevé représente deux tiers de la valeur
actuelle. Seul le montant plus bas permettrait d'atteindre un taux de
substitution de 80% pour les assurés ayant un revenu modeste (objectif
décrit dans le rapport des trois piliers) .
Coûts
Cette amélioration entraîne des coûts effectifs de 300 à 475 millions de
francs, montant qui devra être financé par les salariés et par les
employeurs.
2. Développement de la prévoyance pour les salariés occupés à temps partiel
Le Conseil fédéral propose un élargissement de la prévoyance pour les
salariés à temps partiel: Une diminution du montant de la déduction de
coordination en rapport avec le taux d'activité des personnes travaillant à
temps partiel permettra à davantage de salariés - plus particulièrement des
femmes - d'être assurés au 2e pilier.
Coûts
L'augmentation des bonifications de vieillesse engendre des coûts
supplémentaires annuels s'élevant à 300 millions de francs. Compte tenu de
la prévoyance obligatoire existant actuellement déjà pour les personnes
travaillant à temps partiel, les coûts effectifs se situeront dans une
fourchette allant seront de 80 à 150 millions de francs.
3. Adaptation des rentes à l'évolution des prix
Le Conseil fédéral proposera que les rentes des personnes ayant atteint
l'âge de la retraite soient adaptées au renchérissement.
Coûts
• Les actifs assurés et les employeurs devront en principe supporter des
coûts à concurrence de 1 pour cent de la somme des salaires coordonnés.
• Il faut s'attendre à des coûts effectifs nets de 175 à 250 millions de
francs par année.
Notions essentielles
Salaire déterminant/salaire coordonné
Il s'agit des revenus provenant d'une activité soumis à cotisations de la
prévoyance professionnelle. Le salaire coordonné correspond au salaire AVS
moins le montant de la déduction de coordination (voir ci-dessous); le
montant obtenu correspond au salaire déterminant pour la LPP. Le salaire
coordonné de la prévoyance obligatoire est actuellement plafonné à Fr.
47'760.
Seuil d'accès et déduction de coordination
Les prestations de la prévoyance minimale légale LPP (2e pilier) sont
coordonnées avec celles du premier pilier afin d'atteindre avec l'AVS le but
fixé en matière de prévoyance, (voir "salaire déterminant/salaire
coordonné). Cette coordination implique la déduction de coordination du
salaire brut. Cette dernière correspond au double de la rente simple
minimale annuelle de l'AVS soit actuellement de 23'880 francs. Seul le
revenu dépassant le montant de la déduction de coordination est assuré par
la LPP. Le seuil d'accès détermine dans la prévoyance professionnelle le
montant à partir duquel une personne est assurée par la LPP. Les montants du
seuil d'accès et de la déduction de coordination sont aujourd'hui identiques
(Fr. 23'880).
Taux de remplacement
Indique la relation entre le montant brut que l'assuré atteindra avant
l'âge de la retraite et le montant atteint à l'âge de la retraite.
Bonification de vieillesse
L'institution de prévoyance octroie annuellement à tout assuré une
bonification de vieillesse déterminée en pour-cent du salaire coordonné et
qui est financée par des prélèvements sur les salaires et la part patronale.
Les bonifications de vieillesse portent intérêts. Les bonifications de
vieillesse et les intérêts déterminent les avoirs de vieillesse accumulés et
qui seront déterminant pour le calcul de la rente de prévoyance.
Annexe
"Valeur-seuil: 11 940 francs et 15 920 francs"
Coûts de la 1re révision de la LPP, en millions de francs, pour 2010; valeur
réelle 1997
Objectif sans 1)
prise en compte de la prévoyance extra-obligatoire avec
prise en compte de la prévoyance extra-obligatoire
Module "11'940" Module "15'920" Module "11'940" Module "15'920"
1 Modification de la déduction de coordination 950 600 475 300
2 Personnes occupées à temps partiel 160 300 80 150
3 Taux de conversion 1'200 1'180 400 à 600 395 à 590
4 Adaptation au renchérisse-ment des rentes de vieillesse
4.1 1% de la somme
des salaires coordonnés
4.2 Utilisation des moyens
pour les mesures spéciales
(art. 70 LPP)
1'160
-1'070
______
90
1'145
-1'070
______
75
290 à 465
-110 à -215
___________
180 à 250
285 à 460
-110 à -215
___________
175 à 245
5 Continuation des mesures
spéciales en faveur de la
génération d'entrée
75
95
10 à 15
10 à 20
Totaux 2'475 2'250 1'145 à 1'420 1'030 à 1'305
1) Les chiffres indiqués correspondent à ceux du rapport IDA FiSo 2 (points
1, 2) ou sont légèrement plus élevés (points 3, 4.1). Cet écart provient du
fait que, dans un paquet de révision, certains points peuvent s'influencer
mutuellement: ici, les points 1 et 2 influencent les points 3 et 4.1.