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Document de discussion du Conseil fédéral relatif à la 11e révision du l'AVS

Documentation de presse  8 avril 1998

Document de discussion du Conseil fédéral
relatif à la 11e révision du l'AVS
• Points essentiels de la révision
• Coordination avec la 1ère révision de la LPP

Contenu:
A) Aperçu des points essentiels de la révision de l'AVS
B) Documentation de presse

A)
Aperçu des points essentiels de la 11e révision de l'AVS
Notions essentielles
Pour-cent démographique
Par votations populaires, le peuple suisse a accepté d'inscrire dans la
Constitution le relèvement du taux de la TVA d'un pour-cent en faveur du
financement de l'AVS/AI au cas où celui-ci ne serait plus assuré à cause de
l'évolution de la pyramide des âges. Ce pourcentage supplémentaire sera
introduit en 1999 (décision du parlement lors de la session de printemps
1998).
Adaptation des rentes
Les rentes AVS/AI doivent être, en règle générale, adaptées tous les 2 ans
au renchérissement (prise en compte de l'indice des salaires et de l'indice
des prix). Le Conseil fédéral a effectivement, jusqu'à présent, adapté les
rentes AVS/AI tous les deux ans.
Cette adaptation est effectuée selon l'indice mixte.
Indice mixte
Les rentes sont adaptées au renchérissement en tenant compte - pour moitié -
de l'évolution des salaires et des prix, d'où l'appellation "d'indice mixte"
à ce mode de calcul.

Barême dégressif
Les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à
cotisations bénéficient d'un taux dégressif de cotisations lorsque leur
revenu se situe entre 7'800 francs et 47'800 francs par an. Ces paliers de
cotisations sont fixés dans le barême dégressif des cotisations. Les revenus
inférieurs à 7'800 fr sont soumis à la cotisation minimale (actuellement de
390 francs). Les taux d'application sont inscrits dans un barême dégressif
de cotisation.
Franchise en faveur des personnes actives en âge AVS
Les personnes actives en âge AVS sont libérées actuellement du versement de
cotisations AVS/AI/APG si leur revenu n'excéde pas 16'800 fr. par an. Ce
montant est nommé "franchise".

1. Niveau des rentes
• Le niveau des rentes du premier pilier doit rester inchangé
2. Le financement
• Le financement à long terme de l'AVS nécessite des moyens supplémentaires,
vu que le nombre des personnes âgées est en constante augmentation.
• Le Conseil fédéral renonce actuellement à une augmentation du taux de
cotisation sur la masse salariale - qui couvre environ 80 % des dépenses de
l'AVS.
• La part des dépenses AVS financée par le biais des impôts doit être
augmentée.
• La couverture des besoins financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'en
2010 requiert, outre le pour cent "réservé à la démographie" prévu pour
1999, d'autres relèvements de la taxe sur la valeur ajoutée: un demi pour
cent en 2003 et un pour cent en 2006. Dès 2003, il sera nécessaire de
consacrer un pour cent de TVA pour les besoins financiers de l'AI.
• Une augmentation de la valeur sur la taxe ajoutée pour le financement des
assurances sociales implique une modification de la Constitution fédérale
ainsi que l'approbation du peuple et des cantons. La mobilisation d'un pour
cent de TVA en 2006 fera l'objet d'une décision parlementaire séparée qui
présentera les conséquences sur le plan des prestations d'un refus de cette
source de financement supplémentaire.
3. Age légal de la retraite et retraite à la carte
Objectif:
• Un âge de la retraite identique pour les hommes et les femmes, à
composantes sociales, dans le cadre d'un régime souple, qui tienne compte de
la situation individuelle et des besoins de l'assuré.
Principes:
• Un régime de retraite à la carte socialement acceptable signifie, entre
autre, que les personnes âgées à faibles revenus peuvent également en
bénéficier.
• Le Conseil fédéral tient pour insuffisante la réglementation en vigueur,
qui permet une anticipation de la rente de deux ans au maximum; il
préférerait un délai d'anticipation de trois ans, voire éventuellement de
quatre ans.
• Les coûts de la retraite à la carte dépendent en premier lieu de l'âge
ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral estime que l'âge ordinaire de
la retraite doit être fixé à 65 ans pour les femmes et pour les hommes.
• Cette limite d'âge doit être liée à un assouplissement des modalités de la
prise de la retraite entre 62 et 65 ans, assouplissement dont les coûts
supplémentaires ne devraient pas excéder, pour l'AVS et l'AI ensemble, 500
millions de francs (niveau de l'année 2003).
Partant de ce constat, le Conseil fédéral a demandé à l'administration de
lui présenter trois modèles de retraite à la carte:
a) Rente de retraite AVS en cas de longue durée de cotisations
La rente de vieillesse peut être prise - dans un laps de temps déterminé -
dès la fin de l'activité lucrative sans réduction ni supplément, pour autant
que l'assuré ait accompli une durée de cotisations relativement longue. Ce
modèle serait plus favorable aux assurés ayant une période d'activité
professionnelle particulièrement longue.
 ‹ Coûts: Avec une ouverture du droit à la retraite entre 62 et 65 ans et
l'exigence d'une durée de cotisations de 41 ans, les dépenses
supplémentaires de l'AVS et de l'AI (ensemble) s'élèveraient pour ce modèle
à 480 millions de francs.
b) Possibilité d'anticipation moyennant une réduction de rente en fonction
du revenu (AVS)
 Ce modèle repose sur le principe qu'un assuré ne doit pas renoncer à
anticiper sa rente pour des raisons financières. On examinera, en cas de
rente anticipée - totale ou partielle - dans quelle mesure l'assuré peut
supporter une réduction de la rente AVS.
 ‹ Coûts: Dans les limites des coûts maximaux (AVS/AI) de 500 millions de
francs, et pour des limites d'âge fixées entre 62 et 65 ans, les assurés
dont le revenu mensuel est inférieur à 2000 fr. ne subiraient aucune
réduction de rente. La pleine réduction serait supportée par les assurés
dont les revenus excèdent 4 700 francs par mois.
c) Avancement du processus d'épargne-vieillesse dans la LPP
 Pour éviter les réductions de rente massives inhérentes à l'anticipation de
la rente de vieillesse (surtout lorsque l'assurance se limite aux minima
légaux), il y a lieu d'examiner si le début du processus
d'épargne-vieillesse prévu par la LPP ne devrait pas être avancé (par
exemple: à partir de 22 ans - actuellement 25 ans).
 ‹ Coûts: Les coûts supplémentaires se chiffreraient, dans le 2e pilier
obligatoire, à environ 700 millions de francs.
4. Rentes de veuves et de veufs
• Les conditions d'octroi de la rente de veuve dans l'AVS deviendront
identiques à celles de la rente de veuf (c.à.d. le droit à la rente subsiste
tant qu'il y a des enfants de moins de 18 ans).
• En outre, la rente de survivants sera versée ou maintenue si le veuf ou la
veuve est âgé(e) de 50 ans ou plus lorsque l'enfant le plus jeune (a)
atteint ses 18 ans.
 Economies/coûts: Les économies à long terme prévues s'élèveraient à 880
millions par an dans l'AVS. L'introduction d'une rente de veuf dans la
prévoyance professionnelle entraînerait des coûts de l'ordre de 60 millions
de francs.

5. Adaptation des rentes tous les trois ans (au lieu de deux ans)
• Les rentes seraient adaptées plus rapidement si le renchérissement excède
4 pour cent.
 ‹ Economies: 150 millions de francs (pour l'année 2003), conformément aux
résultats de la “ Table ronde ” sur les mesures de stabilisation des
finances fédérales.

6. Consolidation du principe de solidarité
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la solidarité et l'égalité de
traitement dans le secteur des cotisations, ce qui procurerait par la même
occasion des recettes non négligeables à l'AVS. Trois mesures sont en
discussion:
• Application du taux de cotisations des salariés aux indépendants et aux
salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser.
 ‹ Recettes supplémentaires: 160 millions de francs par an
• Suppression du barème dégressif
appliqué au calcul des cotisations dues par les indépendants
 ‹ Recettes supplémentaires: 150 millions par an (pour l'AVS, l'AI et les
APG)
• Suppression de la franchise en faveur des personnes actives à l'âge de la
retraite
L'abrogation de ce privilège en matière de cotisations dont profitent les
rentiers AVS encore actifs.
 ‹ Recettes supplémentaires: env. 240 millions de francs par an ( pour
l'AVS, l'AI et les APG).

B)
Documentation de presse relative à la 11e révision de l'AVS: note de
discussion du Conseil fédéral.

1. Buts de la 11e révision de l'AVS
La 11e révision de l'AVS poursuit principalement deux buts:
• consolider le financement de  l'AVS  à moyen et à long terme
• compléter les mesures d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'AVS
en ce qui concerne l'âge de la retraite et les conditions d'octroi de la
rente de veuve et de veuf.

2. Coordination avec la 1ère révision de la LPP
Les réglementations de l'AVS et de la prévoyance professionnelle sont
étroitement liées lorsqu'elles ont trait à l'âge de la retraite et à son
assouplissement, de même qu'à l'introduction d'une rente de veuf. Ces deux
thèmes ne seront pas inclus dans la 1ère révision de la LPP, mais dans la
11e révision de l'AVS.

3. Financement de l'AVS
3.1 Situation initiale
Les perspectives financières de l'AVS sont marquées par une hausse des
dépenses due à l'évolution démographique - la proportion de personnes âgées
est en constante augmentation. Le mode de financement actuel ne procurera
plus les recettes nécessaires à la couverture intégrale des rentes de
vieillesse. Le relèvement d'un pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée en
faveur de l'AVS (et de l'AI), relèvement autorisé par la Constitution et qui
sera réalisé en 1999, ne suffira cependant pas à garantir un équilibre
financier durable de l'AVS. D'autres moyens devront être trouvés.
Aujourd'hui, le financement de l'AVS est assuré principalement par les
cotisations des assurés (taux de cotisation 8,4 %). 20 pour cent des
dépenses annuelles de l'AVS sont financées par les pouvoirs publics
(Confédération: 17 %; cantons: 3 %). Dans le passé, l'augmentation des
dépenses de l'AVS était financée par les recettes supplémentaires engendrées
par la croissance économique. Actuellement, la conjoncture économique ne
permet plus de couvrir le surplus de dépenses de l'AVS. Ce surplus
représente une charge de plus en plus lourde pour la collectivité.
• Le Conseil fédéral veut compenser le découvert de l'AVS par des ressources
fiscales supplémentaires. Il renonce actuellement à une augmentation du taux
de cotisation, parce que cette mesure n'est pas considérée comme adéquate
dans la situation actuelle.
• La part de financement de l'AVS à charge des pouvoirs publics doit être
financée d'une part par le biais de ressources fiscales à raison de 20 %
(comme jusqu'ici) et d'autre part, par une augmentation du taux de TVA (en
supplément au taux "démographique" prévu ) afin que les réserves prescrites
soient constamment atteintes.

3.2 Nouvelles sources de financement
Lors de sa discussion du 18 février relative au rapport IDA-FiSo 2, le
Conseil fédéral considère qu'un financement mixte, cotisations sur les
salaires et les ressources fiscales, constitue la méthode la plus adéquate
pour financer les assurances sociales.
La taxe sur la valeur ajoutée représente la source de revenu la plus
importante pour la Confédération. Son produit est considérable et
relativement stable. Elle présente l'avantage de ne pas grever directement
ni les coûts du travail, ni les investissements, ni les exportations. Elle
frappe l'ensemble des revenus (y compris ceux des bénéficiaires de rente).
En outre, un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée se répercute
généralement plus lentement sur les coûts de production qu'une augmentation
des cotisations salariales. Un relèvement modéré des taux de la taxe sur la
valeur ajoutée ne devrait dès lors pas freiner la reprise de l'économie
suisse.
• Le Conseil fédéral considère la taxe sur la valeur ajoutée comme la
principale source de financement susceptible de couvrir les besoins
financiers supplémentaires de l'AVS.

L'introduction d'un impôt sur l'énergie et l'affectation de son produit sera
traité indépendamment de la 11e révision de l'AVS dans un projet relatif à
la "réforme fiscale écologique". Lorsqu'on examinera si l'impôt sur
l'énergie peut se révéler une source de recettes adéquate pour la
Confédération, le besoin de financement des assurances sociales sera
également pris en considération. Le groupe de travail interdépartemental
"Réforme fiscale écologique" soumettra au Conseil fédéral un rapport
stratégique en août 1998.

3.3 Nouveau système de financement pour l'AVS
Le nouveau système de financement contribue au développement à long terme de
l'AVS. Il tient compte du phénomène de vieillissement de la population, et
cela même au-delà de la période d'observation retenue par le rapport
IDA-FiSo 2 (2010). Toutefois, les propositions de financement concrètes se
limitent  jusqu'à l'an 2010, en raison de la difficulté à prévoir à long
terme tant l'évolution économique que celle des prestations AVS.
Comme jusqu'à présent, les dépenses de l'AVS seront toujours couvertes par
les cotisations des assurés - le taux de cotisation de 8,4 pour cent sur les
salaires étant maintenu - et par les contributions des pouvoirs publics. Ce
mode de financement sera toutefois adapté aux besoins financiers croissants
de l'AVS.
•• La Confédération financera l'AVS grâce à ses ressources générales, comme
jusqu'ici, et, aussi, grâce à une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Ce système de financement n'exclut pas qu'ultérieurement les pouvoirs
publics puissent financer, en tout ou en partie, leur contribution à l'AVS
par un éventuel impôt sur l'énergie.
• La couverture des besoins financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'en
2010 requiert, outre le pour cent "réservé à la démographie" prévu pour
1999, d'autres relèvements de la taxe sur la valeur ajoutée: un demi pour
cent en 2003 et un pour cent en 2006.

3.4 Adaptation du système de financement de l'AI
Si l'on applique des règles analogues à celles de l'AVS pour garantir le
financement de l'AI, les pouvoirs publics se chargeront du 70 pour cent des
dépenses de l'AI en 2003 (aujourd'hui 50 %). Dès cette date, il sera
nécessaire de consacrer un pour cent de taxe sur la valeur ajoutée au
financement de cette assurance. Avec cette mesure, l'AI ne sera plus
endettée dès 2009.

3.5 Nécessité d'une modification de la Constitution
Il y a lieu d'introduire dans la Constitution une réglementation permettant
de majorer la taxe sur la valeur ajoutée pour financer les assurances
sociales. Une telle réglementation doit être soumise au vote du peuple et
des cantons.

4 Age de la retraite et retraite à la carte
4.1 Principes
Objectifs:
• un âge de la retraite identique pour les hommes et les femmes, à
composantes sociales, dans le cadre d'un régime souple, qui tienne compte de
la situation individuelle et des besoins de l'assuré.
• l'assouplissement de l'âge de la retraite doit être financièrement
supportable pour l'AVS à moyen et à long terme.
Un régime de retraite à la carte socialement acceptable peut s'insérer dans
l'AVS; dans la prévoyance professionnelle, le principe presque absolu de
l'équivalence s'oppose à un assouplissement de la prise de la retraite
financée par des contributions de solidarité. Néanmoins, il conviendra
d'aménager dans la prévoyance professionnelle obligatoire une réglementation
sur la retraite à la carte parallèle à celle de l'AVS; l'âge ordinaire de la
retraite et les conditions de la retraite à la carte prévus par l'AVS seront
aussi déterminants pour la prévoyance professionnelle.
Un régime de retraite à la carte socialement acceptable signifie, entre
autre, que les personnes âgées à faibles revenus peuvent également en
bénéficier. Il y aura lieu de désigner les conditions dans lesquelles on
renoncera à appliquer le taux actuel de réduction de la rente anticipée. En
outre, il faudra fixer le nombre d'années pendant lesquelles il sera
possible de bénéficier d'une retraite à la carte. Le Conseil fédéral tient
pour insuffisante la réglementation en vigueur, qui permet une anticipation
de la rente de deux ans au maximum; il préférerait un délai d'anticipation
de trois ans, voire éventuellement de quatre ans.

• Les coûts de la retraite à la carte dépendent en premier lieu de l'âge
ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral estime que l'âge ordinaire de
la retraite doit être fixé à 65 ans pour les femmes et pour les hommes.
• Cette limite d'âge ordinaire doit être liée à un assouplissement des
modalités de la prise de la retraite entre 62 et 65 ans, assouplissement
dont les coûts supplémentaires ne devraient pas excéder, pour l'AVS et l'AI
ensemble, 500 millions de francs (niveau de l'année 2003).
Le Conseil fédéral charge l'administration d'élaborer trois modèles de
retraite à la carte qui respectent ces critères:
- rente de retraite AVS en cas de longue durée de cotisations,
- possibilité d'anticipation moyennant une réduction de rente en fonction du
revenu (AVS),
- avancement du processus d'épargne-vieillesse dans la LPP.

4.2 Rente de retraite AVS en cas de longue durée de cotisations
La rente de vieillesse peut être prise - dans un laps de temps déterminé -
dès la fin de l'activité lucrative sans réduction ni supplément, pour autant
que l'assuré ait accompli une durée de cotisations relativement longue. Ce
modèle serait plus favorable aux assurés ayant une période d'activité
professionnelle de longue durée. Le modèle concerne plus particulièrement
les personnes avec une formation de courte durée, qui exercent des métiers
mal rémunérés et souvent pénibles. Il permet, par exemple, aux assurés qui,
dès la fin de leur scolarité, ont travaillé sans interruption, ou ont exercé
des tâches éducatives ou assisté leurs proches de prendre une retraite
anticipée.
Avec une ouverture du droit à la retraite entre 62 et 65 ans et l'exigence
d'une durée de cotisations de 41 ans, les dépenses supplémentaires de l'AVS
et de l'AI (ensemble) s'élèveraient à 480 millions de francs (AVS: 1020 mio
de dépenses; AI: 140 mio d'économies; relèvement de l'âge de la retraite 400
mio d'économies). Ce modèle permet de réaliser aussi quelques économies dans
l'assurance-chômage et l'assistance publique. De nombreuses institutions de
prévoyance du 2e pilier seraient en outre déchargées en raison de la
suppression des rentes transitoires versées en cas de retraite anticipée.
4.3 Possibilité d'anticipation moyennant une réduction de rente en fonction
du revenu (AVS)
Ce modèle repose sur le principe qu'un assuré ne doit pas renoncer à
anticiper sa rente pour des raisons financières. On examinera, en cas de
rente anticipée - totale ou partielle - dans quelle mesure l'assuré peut
supporter une réduction de rente AVS.
Selon le droit actuel, les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)
peuvent prendre une retraite AVS anticipée sans subir d'inconvénient
financier, car les PC compensent la réduction de rente consécutive à
l'anticipation. Avec le modèle de rente anticipée prévoyant une réduction de
rente différenciée selon le revenu, un plus grand nombre d'assurés
pourraient profiter d'une retraite à la carte.
Dans les limites des coûts maximaux (AVS/AI) de 500 millions de francs, et
pour des limites d'âge fixées entre 62 et 65 ans, les assurés dont le revenu
est inférieur à 2'000 fr. par mois ne subiraient aucune réduction de rente.
La pleine réduction serait supportée par les assurés dont les revenus
excèdent 4'700 francs par mois.

4.4 Avancement du processus d'épargne-vieillesse dans la LPP
Conformément au droit en vigueur, dans la prévoyance professionnelle
obligatoire, la prise d'une retraite anticipée entraîne une réduction de la
rente. Cette réduction actuarielle s'explique:
- par un capital d'épargne (bonifications de vieillesse) moins élevé d'une
part, et, d'autre part,
- par un taux de conversion inférieur lequel, lors du calcul de la rente,
reflète une durée de perception plus longue.
Pour éviter les réductions de rente massives inhérentes à l'anticipation de
la rente de vieillesse (surtout lorsque l'assurance se limite aux minima
légaux), il y a lieu d'examiner si le début du processus
d'épargne-vieillesse prévu par la LPP ne devrait pas être avancé.
L'assuré commencerait à épargner pour sa prévoyance vieillesse dès l'âge de
22 ans - au lieu de 25 ans actuellement - et obtiendrait à 62 ans une durée
de cotisations complète de 40 ans.
En cas de versement d'une rente anticipée, seul le taux de conversion
inférieur justifierait une réduction de la rente de vieillesse. Les coûts
supplémentaires se chiffreraient, dans le 2e pilier obligatoire, à environ
700 millions de francs.

5. Rentes de veuves et de veufs
5.1 AVS
Actuellement, les veuves ont droit à une rente de veuve si;
- à la survenance du veuvage elles ont un/des enfant/s (des enfants
recueillis) ou
- lorsqu'elles n'ont pas d'enfant à la survenance du veuvage, si elles sont
âgées de 45 ans et plus, et si elles ont été mariées pendant au moins 5 ans.
En revanche, les veufs n'ont droit à une rente de veuf qu'aussi longtemps
qu'ils ont un/des enfant/s de moins de 18 ans. Ces conditions doivent être
uniformisées.
Le Conseil fédéral part du principe que l'AVS ne doit à l'avenir garantir un
soutien financier sous forme de rente au conjoint survivant que pendant les
années d'éducation, jusqu'à ce que le cadet des enfants atteigne l'âge de 18
ans. Les autres pertes de soutien, qui excèdent ce cadre, doivent être
couvertes par le 2e pilier ou par d'autres formes de prévoyance. On postule
le principe d'une reprise de l'activité lucrative une fois que le plus jeune
des enfants a atteint l'âge de 18 ans. Les difficultés rencontrées sur le
marché du travail touchent les veuves et les veufs de la même manière que
les autres personnes; une solution privilégiée ne se justifie pas. Il s'agit
ici d'un problème à résoudre dans le cadre de l'assurance-chômage.
Toutefois, il en va autrement lorsque la personne veuve a atteint un âge,
auquel une réinsertion professionnelle sera bien improbable. De ce fait, le
Conseil fédéral estime que le maintien de la rente de veuve/veuf, pour les
personnes qui ont atteint l'âge de 50 ans au moment où le cadet est âgé de
18 ans, se justifie.
• Les conditions d'octroi de la rente de veuve dans l'AVS deviendront
identiques à celles de la rente de veuf (c.à.d. le droit à la rente subsiste
tant qu'il y a des enfants de moins de 18 ans).
• En outre, la rente de survivants sera versée ou maintenue si le veuf ou la
veuve est âgé(e) de 50 ans ou plus lorsque l'enfant le plus jeune (a)
atteint ses 18 ans.
Il va sans dire que cette proposition doit être adaptée à la situation des
veuves concernées par le changement. C'est pourquoi une réglementation
transitoire facilitera le passage de l'ancien au nouveau droit. Les
personnes qui deviendront veuves peu de temps après l'entrée en vigueur du
nouveau droit seront mises au bénéfice d'une période d'adaptation générale
aux nouvelles conditions, car il faut admettre que la reprise d'une activité
lucrative suppose généralement une formation professionnelle ou la mise à
jour de ses connaissances.

Le redimensionnement de la rente de veuve sera modéré par les mesures
suivantes:
• application des anciennes dispositions aux bénéficiaires de rentes de
veuve et aux futures veuves qui ont déjà atteint l'âge de 50 ans à l'entrée
en vigueur de la 11e révision;
• pour les bénéficiaires de rentes de veuve qui sont âgées de moins de 50
ans à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les anciennes
dispositions s'appliquent encore pendant une période transitoire de trois
ans; les rentes qui prendront naissance pendant ce délai seront transférées
dans le nouveau droit à l'échéance des trois ans.

Les dépenses relatives à la rente de veuve AVS s'élèveront en 2003 (âge de
la retraite de la femme 63 ans) à 1190 millions de francs. Les économies
réalisées grâce à la nouvelle réglementation sont estimées à 880 millions de
francs - sans prendre en compte les effets de la période transitoire. Les
dépenses annuelles se limiteraient à 310 millions de francs. En raison des
dispositions transitoires, les économies mentionnées se concrétiseraient par
étape; 40 %, à peine, des économies pourraient être réalisées d'ici 2010.

5.2 LPP
La LPP ne connaît pas encore la rente de veuf. Celle-ci devra donc y être
introduite. Les conditions de la rente de veuf de la prévoyance
professionnelle devront être identiques à celles de la rente de veuve. Cela
entraînera des coûts de l'ordre de 60 millions de francs par an. En
revanche, une suppression de la rente de veuve n'entre pas en considération
dans ce système: pour les femmes mariées sans activité lucrative ou qui ne
sont pas assurées au 2e pilier, la rente de veuve constitue la seule forme
de prévoyance dont elles disposent si le mari décède.

6. Adaptation des rentes dans l'AVS
Dans le cadre d'un récent programme de stabilisation du budget fédéral
("Programme de stabilisation 98"), le Conseil fédéral examine la possibilité
de n'adapter les prestations AVS/AI que tous les trois ans (actuellement
tous les deux ans), une adaptation étant cependant admissible si, avant les
trois ans, le renchérissement excède 4 pour cent. L'adaptation des rentes
prévue pour 2001 serait reportée à 2002 en raison de la modification du
rythme des adaptations. Il en résulterait des économies pour l'AVS estimées
à 0,5 pour cent de la somme des rentes (pour 2003: 150 millions de francs).
Cependant, l'indice mixte actuel - qui équivaut à la moyenne arithmétique de
l'indice des salaires et des prix -  ne serait pas touché.

7. Mesures dans le domaine des cotisations AVS
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la solidarité et l'égalité de
traitement dans le secteur des cotisations, ce qui procurerait par la même
occasion des recettes non négligeables à l'AVS.
Trois mesures sont prévues:
• Application du taux de cotisations des salariés aux indépendants (et aux
salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser). Ce taux de cotisations
passerait de 7,8 à 8,4 pour cent. Les recettes supplémentaires sont estimées
à 160 millions de francs par an.
• Suppression du barème dégressif appliqué au calcul des cotisations dues
par les indépendants. Les recettes supplémentaires sont estimées à 150
millions de francs par an (pour l'AVS, l'AI et les APG).
• Suppression de la franchise en faveur des personnes actives à l'âge de la
retraite. L'abrogation de ce privilège en matière de cotisations dont
profitent les rentiers AVS encore actifs permettrait l'encaissement de
recettes supplémentaires estimées à environ 240 millions de francs par an.

8. Résumé des conséquences financières
8.1 Proposition de financement pour consolider l'AVS et l'AI, qui s'ajoute
au  pour cent de taxe sur la valeur ajoutée déjà ancré dans la Constitution:
• dès 2003: 1,5 de TVA, dont 0,5 % pour l'AVS, 1 % pour l'AI;
• dès 2006: 1 de TVA pour l'AVS;
• total: 2,5 % de TVA, dont 1,5 % pour l'AVS et 1 % pour l'AI.

8.2. Mesures de révision prévues par la 11e révision (Entrée en vigueur
2003, sans effets transitoires):
AVS
Secteur des prestations
Retraite à la carte AVS: +500 Mio.
Rentes de veuve et de veuf -880 Mio.
Rythme des adaptations: -150 Mio.

Recettes supplémentaires dans le domaine des cotisations +550 Mio.

Total AVS -1080 Mio.

PP
Relèvement de l'âge ordinaire de la retraite PP: -185 Mio.
Avancement du processus d'épargne-vieillesse PP: +700 Mio.
Rente de veuf PP: +60 Mio.
Total PP: +575 Mio.

8.3. Modifications annuelles des dépenses et des recettes de la 11e révision
de l'AVS
Montants en mio de fr.  au prix de 1997
Année Dépenses   Recettes   Recettes
 Retraite à la carte Veuves Total Retraite à la carte Nouv. cotisations
Total moins dépenses
2003 376 0 376 -76 552 476 99
2004 345 0 345 -76 559 483 138
2005 507 0 507 -88 566 478 -29
2006 431 -116 315 -94 571 477 162
2007 402 -175 227 -98 577 478 251
2008 544 -224 320 -144 582 437 117
2009 519 -385 134 -158 587 429 295
2010 499 -437 61 -162 592 430 369