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Communiqué de presse 8 avril 1998 Deuxième discussion du Conseil fédéral sur la politique sociale Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes pour l'avenir des assurances sociales Le Conseil fédéral a débattu de l'avenir des assurances sociales suisses en tenant compte du rapport du groupe de travail interdépartemental Perspectives de financement des assurances sociales (IDA FiSo 2), qui a déjà fait l'objet d'un premier débat en février dernier. Il a discuté des propositions concrètes faites par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la 11e révision de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), la 6e révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain (APG) et la révision de l'AVS/AI facultative pour les Suisses de l'étranger. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur le régime des APG et a fixé les grandes lignes pour la concrétisation des autres projets en suspens. Cet été, le DFI mettra en consultation les projets de la révision de l'AVS/AI facultative, de la 11e révision de l'AVS et de la première révision de la LPP. Les messages relatifs à ces révisions seront disponibles le printemps prochain. Discussion sur le rapport IDA FiSo 2 Le Conseil fédéral renonce sciemment à se prononcer en faveur de l'un des trois scénarios de prestations. Sachant que la marge de manoeuvre est étroite tant pour une augmentation que pour une réduction des prestations, le Conseil fédéral examinera, pour les futurs projets de révision de chaque branche des assurances sociales, les potentiels de rationalisation et d'économies dont les répercussions sont socialement acceptables. On pourra ainsi passer de la phase de développement pratiqué jusqu'à présent à une phase de consolidation durable et maintenir le système suisse d'assurances sociales, qui a fait ses preuves ces dernières décennies, dans un équilibre durable entre prestations et financement. Pour maintenir le système, on pourra également examiner, le cas échéant, une amélioration ciblée des prestations, pour autant que le financement soit garanti. L'application des assurances sociales doit être aussi efficace et économique que possible. S'agissant du financement des assurances sociales, il ne fait pas de doute pour le Conseil fédéral que le financement mixte actuel doit être maintenu, car la combinaison de plusieurs sources de financement (pourcentage du salaire, impôts) garantit au mieux la stabilité financière. Les recettes supplémentaires requises dans tous les cas pour maintenir le niveau des prestations des assurances sociales doivent provenir de préférence de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral n'exclut pas, à long terme, d'utiliser pour les assurances sociales les recettes provenant d'un éventuel impôt sur l'énergie. Le DFI est chargé d'effectuer, en collaboration avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie publique, une large consultation sur la question du financement approprié de chacune des branches des assurances sociales conformément aux grandes lignes fixées par le Conseil fédéral pour la 11ème révision de l'AVS et de la 1ère révision de la LPP. A cette occasion, il conviendra de tenir compte des résultats des discussions menées par le DFI avec les partis, les partenaires sociaux et les cantons. Ces consultations ont permis de dégager un accord de principe quasi unanime sur le fait que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour assurer le financement de l'AVS et de l'AI et qu'un recours à la TVA à cet effet est judicieux. Constater que le système d'assurances sociales a fait ses preuves et qu'aucune réforme globale ne s'impose, c'est néanmoins admettre qu'il faut procéder aux réformes requises dans les différentes branches des assurances sociales: Dans l'assurance-maladie, l'accent doit être mis sur l'application des éléments du système visant à la maîtrise des coûts. Il s'agira d'encourager une telle application par des adaptations ponctuelles et conformes au système, cf. également la consultation en cours sur la révision de la loi sur l'assurance-maladie. Les économies réalisées devront profiter aux assurés et aux pouvoirs publics et ne donneront pas droit à une extension des prestations dans d'autres branches des assurances sociales. Concernant l'assurance-chômage, le Conseil fédéral est de l'avis que toutes les mesures proposées dans le rapport IDA FiSo 2 visant à réduire les prestations, à l'exception de la réduction des indemnités journalières, doivent être poursuivies, pour autant qu'elles soient compatibles avec les décisions prises lors de la “ Table ronde ” du 6 avril 1998 sur le programme de stabilisation des finances fédérales. Quant à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), il s'agira de mettre en équilibre le financement et les prestations afin de garantir durablement la stabilité de la prévoyance-vieillesse. Grandes lignes pour la 11e révision de l'AVS Par la 11ème révision de l'AVS, le Conseil fédéral entend assurer les bases de financement de cette assurance, d'une part, et réaliser l'égalité de traitement entre femmes et hommes concernant l'âge de la retraite et la rente de veuve/veuf, d'autre part. Le DFI devra tenir compte, en élaborant le projet qui sera mis en consultation, des principes fixés par le Conseil fédéral le 18 février (maintien du financement mixte par un pourcentage du salaire et par le biais de ressources fiscales). Il devra en outre prendre en considération les analyses du groupe IDA FiSo 2: il s'agit notamment de • maintenir le niveau des rentes du premier pilier; • fixer le même âge ordinaire de la retraite pour les hommes et les femmes; • rendre flexible l'âge de la retraite: les coûts supplémentaires qui en résultent doivent être compensés en partie ou entièrement par une adaptation de l'âge ordinaire de la retraite; • adapter le droit à la rente de veuve à celui à la rente de veuf: des mesures complémentaires doivent permettre d'éviter les cas de rigueur pour les veuves âgées. • les besoins financiers supplémentaires doivent être couverts par des suppléments de la taxe sur la valeur ajoutée actuelle, qui dépassent le cadre du pour cent "démographique" prévu. La 11ème révision de l'AVS devrait au total permettre de réaliser des économies. Grandes lignes pour la 1re révision de la LPP Avec les grandes lignes posées pour la 1ère révision de la LPP, le Conseil fédéral souhaite lancer une large discussion sur les adaptations à réaliser dans la prévoyance professionnelle. Il s'agit d'examiner en particulier la question de savoir si et comment le système de prévoyance doit être étendu aux personnes à bas revenus et adapté à l'évolution de la répartition du travail dans la société, à l'évolution démographique et à la situation économique et financière. Enfin, une série de modifications de détails visent à améliorer l'application de l'ensemble du système de prévoyance. La discussion doit porter en priorité sur la nécessité • d'une part de développer la prévoyance pour les assurés ayant un petit ou moyen revenu ainsi que pour les salariés occupés à temps partiel; • d'autre part d'adapter partiellement les rentes à l'évolution des prix. Les améliorations à examiner entraînent des coûts supplémentaires pouvant aller jusqu'à environ 1,5 milliard de francs. Ces coûts seraient couverts par les cotisations des employeurs et des salariés ainsi que par le rendement de la fortune des institutions de prévoyance. Révision du régime des allocations pour perte de gain et de l'AVS facultative La 6e révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain comporte essentiellement l'introduction d'une allocation de base indépendante de l'état civil et la prise en compte de l'éducation par le biais d'une allocation pour tâches éducatives. Le Conseil fédéral a également fixé un cadre pour la révision de l'AVS/AI facultative pour les Suisses de l'étranger qui devra permettre à long terme de réaliser des économies. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Questions générales Hardi Gysin Tél. 031/ 322 91 95 Chef du service d'information OFAS IDA FiSo 2 Pascal Coullery Tél. 031/ 322 58 76 Conseiller, Secrétariat général DFI Rév. AVS / Alfons Berger Tél. 031/ 322 90 33 AVS/AI facultative Chef div. AVS/APG/PC OFAS Révision LPP Daniel Stufetti Tél. 031/ 322 90 36 Chef div. Prévoyance prof. OFAS Révision APG Mario Christoffel Tél. 031/ 322 91 97 Div. AVS/APG/PC OFAS Annexes: • dossier de presse concernant la 11e révision de l'AVS • dossier de presse relatif à la 1re révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) • communiqué de presse relatif à la 6e révision des APG • communiqué de presse relatif à la révision de l'AVS/AI facultative