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L´initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" a abouti

Communiqué de presse

L´initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" a abouti

L´initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" a formellement abouti.
La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 113´901 des
116´453 signatures recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l´économie publique
d´élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police
et le Département fédéral des finances, un projet de message destiné aux
Chambres fédérales.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information

09.09.97