L´initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" a abouti
Communiqué de presse
L´initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" a abouti
L´initiative populaire fédérale "pour des loyers loyaux" a formellement abouti.
La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 113´901 des
116´453 signatures recueillies sont valables.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l´économie publique
d´élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police
et le Département fédéral des finances, un projet de message destiné aux
Chambres fédérales.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information
09.09.97