Divisions privée et demi-privée des hôpitaux: le Surveillant des prix remet en question la facturation des prestations

COMMUNIQUE DE PRESSE

Divisions privée et demi-privée des hôpitaux: le Surveillant des prix remet en
question la facturation des prestations

Le Surveillant des prix a décelé des indices d'abus dans la facturation des
prestations en cas d'hospitalisation en divisions privée et demi-privée. En effet,
ces prestations se basent sur les tarifs pour soins ambulatoires, couvrant en
principe déjà les coûts, auxquels s'ajoutent souvent d'importants suppléments pour
patients privés.

Contrairement à la division commune, les prestations hospitalières sont facturées
séparément aux patients privés stationnaires. Ainsi, en plus de la taxe journalière
pour la pension et les soins de base, les patients privés se voient facturer les
honoraires médicaux ainsi que toutes les prestations médicales de l'hôpital, la
physiothérapie, l'ergothérapie, les analyses de laboratoire, les médicaments etc...
La Surveillance des prix a effectué une enquête auprès des associations cantonales
d'assureurs-maladie concernant les prix de toutes ces prestations facturées
séparément.

Cette enquête a permis au Surveillant des prix de constater que:
· La facturation des tarifs privés et demi-privés varie d'un hôpital à l'autre et
d'un canton à l'autre tant en ce qui concerne le système que les prix des diverses
prestations. Cela rend la tarification sur le plan Suisse extrêmement compliquée et
peu transparente;
· les honoraires médicaux ainsi que toutes les prestations hospitalières facturés en
plus de la taxe journalière se basent en principe sur les tarifs des médecins, sur
le tarif du catalogue des prestations hospitalières (tarif CPH) et sur la liste
fédérale des analyses;
· bien que ces tarifs de base garantissent déjà généralement la couverture des
coûts, des suppléments pour divisions privée et demi-privée, fixés entre
prestataires et assureurs mais parfois également par les autorités ou les hôpitaux,
s'y ajoutent. Dans le canton de Zoug par exemple, une analyse de laboratoire pour un
patient hospitalisé en division privée est facturée 120 % plus cher que le tarif de
base facturé en cas de soins ambulatoires. Une même analyse effectuée dans le canton
de Fribourg coûte 200 % plus cher pour un patient de la division privée. Un tel
procédé laisse apparaître des indices d'abus;
· ce système de facturation incite à augmenter le nombre de prestations fournies aux
patients privés et demi-privés;
· comme les tarifs se répercutent sur les primes d'assurance, les patients privés et
demi-privés ont tendance à se retrancher vers la division commune. Une telle
situation est contre-productive. En effet, la diminution des patients privés et
demi-privés entraîne une augmentation du déficit hospitalier qui doit être pris en
charge par les cantons. Cela augmente encore la pression sur les tarifs de la
division commune.

De l'ensemble de ces constatations, le Surveillant des prix retient principalement
que:
· La facturation des prestations est problématique. Elle encourage les hôpitaux et
les médecins à augmenter le nombre de prestations, ce qui constitue un facteur
essentiel de l'explosion actuelle des coûts de la santé;
· ces prestations se basent souvent sur des tarifs qui couvrent en principe les
frais. Tout supplément facturé laisse supposer un abus de prix;
· si de telles prestations sont facturées séparément, elles ne doivent en tout cas
pas l'être à un tarif supérieur à celui couvrant déjà les coûts.

Sur cette base, le Surveillant des prix va discuter avec les partenaires concernés
afin de remédier à cette situation.

Berne, le 4 septembre 1997

Le Surveillant des prix
Werner Marti