ordonnances concernant les engagements subsidiaires de sûreté
Communiqué de presse du 3 septembre 1997
Le Conseil fédéral approuve les dispositions d´exécution concernant la Loi sur
l´armée et l´administration militaire
Les ordonnances concernant les engagements subsidiaires de sûreté entrent en
vigueur le 1er octobre 1997
Le Conseil fédéral a approuvé les trois ordonnances concernant des engagements
subsidiaires de sûreté de l´armée et les a mises en vigueur au 1er octobre
1997. Ces ordonnances constituent les dispositions d´exécution de la mission
qui a été confiée à l´armée et qui est ancrée dans la nouvelle Loi sur l´armée
et l´administration militaire, à savoir d´appuyer les autorités civiles lorsque
les moyens nécessaires pour maîtriser les situations extraordinaires leur font
défaut. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a appris avec satisfaction que le
service d´appui accompli par l´armée, à l´occasion du Congrès sioniste de Bâle,
s´est déroulé avec succès.
A la demande du chef du DMF, et bien qu´aucune nécessité ne l´y contraigne, le
Conseil fédéral a sciemment mis en consultation les trois ordonnances
concernant les engagements subsidiaires de sûreté (ordonnances sur le recours à
la troupe pour assurer le service d´ordre, sur le recours à la troupe pour
assurer le service de police frontière, ainsi que sur le recours à la troupe
pour assurer la protection de personnes et de biens). Ce processus a permis,
d´une part, de susciter un vaste débat au sujet de la politique
gouvernementale. D´autre part, il a aussi permis d´obtenir le jugement objectif
des autorités civiles en tant que bénéficiaires des prestations qui seront
apportées lors des engagements subsidiaires de sûreté.
La procédure de consultation a recueilli un large consensus en faveur de l´aide
fournie aux autorités civiles. Il a été particulièrement souligné que ces
missions de l´armée correspondaient aux scénarios réalistes de la menace et
qu´elles répondaient ainsi à une nécessité. En revanche, des critiques ont été
soulevées à l´encontre de l´ordonnance sur le service d´ordre, critiques
mettant notamment en question le recours à des troupes de milice.
Limitation de l´engagement du service d´ordre aux sections d´intervention du
CGF et à la police militaire
A la lumière des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le
DMF, le 21 mai de cette année, d´apporter aux trois ordonnances les
modifications qui s´imposaient. Il a, dès lors, approuvé les adaptations qui
ont été faites et les conceptions qui y étaient attachées. Le service d´ordre,
resté inchangé et considéré comme service de dernier ressort, se limitera à la
police militaire et au Corps des gardes-fortifications (CGF). Par analogie à
cette modification de conception, seuls la police militaire et le Corps des
gardes-fortifications seront dotés du matériel propre au service d´ordre.
De même, la question de savoir si un commandant militaire peut, en cas de
situations d´urgence impérieuses, ordonner des mesures provisoires en vue de
restreindre les droits fondamentaux, a été résolue dans le sens de la
consultation. Selon cette dernière, le commandant militaire doit présenter aux
autorités civiles compétentes toute demande de restriction éventuelle des
droits fondamentaux.
Demande soutenue en faveur des engagements de l´armée
Les engagements subsidiaires de sûreté s´inscrivent dans le contexte d´une
série de décisions qui devront être prises pour l´avenir dans le processus
d´évolution de l´armée. La mission visant à « sauvegarder les conditions
d´existence » confiée à l´armée y gagne en importance.
Au cours de cette année, l´armée a été fortement mise à contribution dans le
domaine de la sauvegarde des conditions d´existence. En effet, outre le service
d´appui qu´elle a fourni à l´occasion du Congrès sioniste de Bâle, elle a été
appelée à exécuter des engagements d´aide en cas de catastrophe au val Mesocco
(GR), au Lac Noir (FR) et à Sachseln (OW). Par ailleurs, depuis le début de cet
été, le Corps des gardes-fortifications a mis 20 fonctionnaires à la
disposition du Corps des gardes-frontière, afin d´assurer, dans le sud du
Tessin, la surveillance de la frontière verte.
Pour contact: Divisionnaire Martin von Orelli, Sous-chef d´état-major du Groupe
des opérations , Etat-major général, 031/324.51.92
des opér
