Poursuite de la réforme du gouvernement et de l´administration

Communiqué

Poursuite de la réforme du gouvernement et de l´administration

Un nouveau Département fédéral de la défense, de la protection de la population
et des sports, une nouvelle forme de collaboration dans le domaine de
l´éducation, de la recherche et de la technologie ainsi que la réattribution de
certaines tâches à d´autres départements: telles sont les principales décisions
prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme
du gouvernement et de l´administration (RGA). Quelque 1700 collaborateurs
changeront de département avec effet au 1er janvier 1998; ces mutations
impliqueront par ailleurs le transfert de budgets de l´ordre de 1,3 milliard de
francs.

Education, recherche et technologie

En ce qui concerne le domaine de l´éducation, de la recherche et de la
technologie, le Conseil fédéral a décidé en février 1997 de concentrer ce
secteur au Département fédéral de l´intérieur (DFI) et au Département fédéral
de l´économie publique (DFEP) ainsi que de revoir la conception des organes de
coordination. Cette décision de principe sera dès lors concrétisée de la
manière suivante:

Nouvelle forme de collaboration: dorénavant le DFI et le DFEP assumeront
conjointement la responsabilité du domaine de l´éducation, de la recherche et
de la technologie d´après un schéma à géométrie variable; chaque département
sera prioritairement responsable de son domaine de compétences. Les deux
départements se concerteront pour définir une stratégie, dont la mise en oeuvre
sera dirigée et surveillée de façon centralisée et selon des méthodes
uniformes.

Les attributions du DFI et du DFEP en matière de recherche et de technologie
seront fixées en fonction des impératifs de l´économie qui guident les
différents projets. S´agissant de l´éducation, le DFI sera compétent en matière
de hautes écoles et de formation universitaire, alors que le DFEP, quant à lui,
se verra attribuer le domaine des hautes écoles spécialisées et de la formation
professionnelle.

La compétence en matière d´organisations scientifiques internationales relèvera
du DFI, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ayant toutefois,
comme jusqu´à présent, largement voix au chapitre s´agissant des questions
internationales.

A l´avenir, la planification stratégique en matière de prestations et de
ressources se fera conjointement et globalement pour tout le domaine précité (y
compris la recherche du secteur public). Parmi les nouveautés marquantes,
citons l´élaboration d´un message commun, qui portera sur les crédits nationaux
sollicités durant une législature pour la promotion des hautes écoles, des
hautes écoles spécialisées, de la recherche et de la technologie, mais aussi
sur la coopération scientifique internationale. Un budget interdépartemental
permettra des transferts d´un domaine à l´autre.

S´agissant de la planification stratégique des prestations et des ressources,
les offices fédéraux, le Conseil des EPF et le Fonds national suisse de la
recherche scientifique (FNRS) défendront leurs intérêts au sein d´un comité de
pilotage et y apporteront leur collaboration. Ce comité sera présidé par le
directeur du Groupement de la science et de la recherche au DFI ainsi que par
le chef d´un futur Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie (OFFPT) au DFEP, qui sera composé de segments d´offices fédéraux
déjà existants.

En ce qui concerne les différents domaines de recherche, des projets seront
établis, dans la perspective du message précité, selon le modèle du plan
directeur de la recherche énergétique. La promotion opérationnelle des projets
sera concentrée au DFI (mandataire: FNRS) et au DFEP (mandataire: Commission
pour la technologie et l´innovation, CTI).

La reconnaissance des diplômes en matière de formation professionnelle sera
regroupée au DFEP, probablement au sein du nouvel Office fédéral de la
formation professionnelle et de la technologie.

Ces mesures devraient permettre à la Confédération de mener une politique
progressiste, plus cohérente et plus efficace dans le domaine de l´éducation,
de la recherche et de la technologie.

Nouvelle unité d´organisation "Protection civile de la population" et nouvelle
désignation du DMF: Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports

Comme il a déjà été décidé que, outre l´Ecole fédérale de sport de Macolin,
l´Office fédéral de la protection civile ainsi que l´Office central de la
défense (OCD) seraient intégrés au Département militaire fédéral (DMF) avec
effet au 1er janvier 1998, ce département a élaboré une première conception
relative à l´accomplissement de ses futures tâches dans le domaine de la
"protection civile de la population"; la création d´un centre de compétences
"Protection civile de la population" est prévue. Dans ce contexte, il est prévu
de regrouper à moyen terme - à savoir au 1er janvier 1999 - au sein d´une
nouvelle unité d´organisation "Protection civile de la population" tous les
moyens que la Confédération peut mettre en oeuvre dans les situations
particulières, avant tout de sa propre initiative (armée) ou en coordination
avec les cantons. Les services coordonnés de la Confédération et des cantons
dans les domaines civil et militaire seront également passés en revue sous cet
angle.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de réorganiser l´Office central de la
défense (OCD). L´organisation de l´instruction stratégique fera l´objet d´une
décision après l´évaluation de l´ECS 1997.

Ces mesures contribueront à développer les attributions du DMF, qui avait une
vocation essentiellement militaire, pour en faire un département investi d´une
mission de protection et de sécurité plus vaste.

Le DMF doit donc être rebaptisé. Sa nouvelle désignation valable à partir du
1er janvier 1998 (Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports, DFDPS) tient compte de l´élargissement de ses tâches.
Si le sport est mentionné séparément, c´est qu´il ne saurait trouver sa place
dans la notion de "défense".

Centrale nationale d´alarme

La Centrale nationale d´alarme (CENAL) est l´organe spécialisé de la
Confédération qui intervient en cas de danger dû à l´augmentation de la
radioactivité. Elle est chargée de préparer l´alarme, l´information, les
mesures d´urgence et les instructions destinées à protéger la population, les
animaux et l´environnement. Elle doit par ailleurs prendre des mesures en cas
de danger dû à des accidents provoqués par des organismes ou des substances
chimiques, à des inondations résultant de la rupture ou du débordement d´un
barrage ou à la chute d´un satellite.

Mise à part la possibilité de maintenir la CENAL au DFI, le Conseil fédéral a
étudié les avantages et les inconvénients qui résulteraient d´un transfert de
cette unité au DMF ou à la Chancellerie fédérale.

Le Conseil fédéral a décidé de transférer la CENAL du DFI au DFDPS avec effet
au 1er janvier 1998. Il a placé au centre de ses réflexions l´optimisation de
la coopération et l´exploitation des synergies possibles par rapport aux moyens
de la protection civile et de l´armée. D´ici à la création de la nouvelle unité
d´organisation "Protection civile de la population", la CENAL sera intégrée au
Secrétariat général du nouveau Département de la défense, de la protection de
la population et des sports.

A la suite de ce transfert, la présidence du Comité directeur radioactivité
(CODRA) quittera le DFI et sera également confiée, avec effet au 1er janvier
1998, au DFDPS.

Domaine des constructions, de la gestion immobilière et des achats

En mars 1997, le Conseil fédéral avait décidé de regrouper l´Office des
constructions fédérales (OCF), le Centre de coordination des constructions
civiles (CCC) et l´Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM)
au sein d´un nouvel "office des infrastructures" qui serait intégré au
Département fédéral des finances (DFF). Il a par ailleurs décidé de subdiviser
le domaine des constructions et de la gestion immobilière en trois secteurs, à
savoir les "constructions civiles" (DFF), les "constructions du domaine des
EPF" (DFI) et les "constructions militaires" (DMF).

La nouvelle structure entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Pour faciliter la
planification de la mise en oeuvre de ces projets, l´OCF et l´OCFIM seront, par
précaution, déjà transférés au DFF avec effet au 1er janvier 1998.

En vertu des décisions prises aujourd´hui par le Conseil fédéral, le nombre des
collaborateurs qui changeront de département au 1er janvier 1998 passera à
environ 1700, et le montant des budgets à transférer atteindra quelque 1,3
milliard de francs.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

29.9.1997

Renseignements:
Jörg Annaheim, secrétaire général adjoint du DFF,
tél. 031 322 60 04