Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le contrôle des biens

COMMUNIQUE DE PRESSE
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le contrôle des biens
                                                                   
Le 1er octobre 1997 entreront en vigueur la nouvelle loi sur le contrôle des biens (LCB) et ses
deux ordonnances d'exécution, l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) pour les biens à
double usage et pour des biens militaires spécifiques ainsi que l'ordonnance sur le contrôle
des produits chimiques ? ? (OCPCh) pour des substances chimiques.
La LCB constitue le fondement de toutes les mesures de contrôle portant sur des biens
d'importance stratégique, à usage civil et militaire tels que, par exemple, les
machines-outils, des matériaux composites ou des pompes et soupapes spécialement conçues. Outre
ces biens dits à double usage des biens militaires spécifiques tels que les vêtements de
protection ABC, les appareils de chiffrage ou les avions militaires d'entraînement tombent
également sous le coup de la LCB et plus précisément de son ordonnance sur le contrôle des
biens. La nouvelle loi renforce et uniformise les contrôles à l'exportation existants.
De plus, la LCB sert de base légale pour l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
(OCPCh). Elle permet de mettre en oeuvre les mesures prévues par la Convention sur les armes
chimiques, entrée en vigueur fin avril 1997. L'OCPCh a été complétée d'un index donnant aux
sociétés concernées un aperçu de toutes les substances chimiques d'importance stratégique
soumises à contrôle.
Certaines nouveautés concernent les instruments de contrôle, notamment la reprise dans la
nouvelle ordonnance sur le contrôle des biens de la liste de contrôle commune de l'Union
européenne. Les entreprises concernées auront une meilleure vue d'ensemble des contrôles
puisque les listes établies jusqu'ici en fonction des divers régimes disparaîtront.
D'une part, la nouvelle «licence générale extraordinaire d'exportation» (LGE), permet de
concevoir avec l'industrie des solutions taillées sur mesure, quand les fournitures sont
destinées à des pays ne faisant guère problème. La LGE vient compléter la «licence générale
ordinaire d'exportation» qui permet déjà aujourd'hui l'exportation des biens contrôlés vers les
pays membres dans tous les régimes de contrôle à l'exportation. D'autre part, une disposition
dite «catch-all» permet d'interdire aussi la livraison de biens ne figurant pas sur les listes,
s'il y a lieu de supposer qu'ils pourraient être utilisés à des fins de destruction massive. On
pourra par exemple interdire la fourniture de machines de chantier qui serviraient à construire
des fabriques souterraines d'armes chimiques.
Renseignements:
Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), Division de la politique
économique extérieure autonome, Thomas Hafen, tél. 031 / 324 08 31.

Berne, le 29 septembre 1997 / #24842

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information