Les infractions civiles et militaires font l´objet d´un jugement sépar

Communiqué de presse de l´Auditeur en chef du 18 septembre 1997

L´enquête ordinaire militaire concernant le CD-ROM AMEMG est close

Les infractions civiles et militaires font l´objet d´un jugement séparé

Le major Michael Eichmann, juge d´instruction extraordinaire du Tribunal de
division 10 B, a clos l´enquête ordinaire militaire instruite à l´encontre du
colonel EMG Friedrich Nyffenegger, de Gustav Furrer et consorts pour violation
de prescriptions militaires en matière de protection des informations. Il a
transmis le dossier à l´auditeur. Par ailleurs, l´Auditeur en chef a décidé que
les actes punissables tombant sous la juridiction militaire devraient être
jugés indépendamment de la procédure pénale ordinaire dirigée par le juge
d´instruction de la Confédération.

L´enquête ordinaire militaire instruite à l´encontre du colonel EMG Nyffenegger
et de Gustav Furrer a été ordonnée en janvier 1996. Ces deux personnes étaient
soupçonnées de violation de prescriptions en matière de protection des
informations lors de la fabrication, de la diffusion et de la destruction de
l´AMEMG 95 (CD-ROM AMEMG 95; aide-mémoire électronique pour le service
d´état-major général). Par la suite, le juge d´instruction a étendu la
procédure à neuf autres personnes ayant collaboré, dans des fonctions
dirigeantes ou d´exécution, à différents stades de développement, à la
fabrication de l´AMEMG 95.

L´enquête ordinaire a confirmé le soupçon selon lequel des informations
militaires classifiées « SECRET » ou « CONFIDENTIEL » avaient été violées dans
des cas isolés, d´une part, mais également de manière régulière, d´autre part.
Il est reproché aux responsables:

· de ne pas avoir établi de concept de sécurité lors de la phase de
développement et de n´avoir pas pris les mesures de sécurité impérativement
prescrites, telles que le chiffrage;

· d´avoir, lors de la production, tenu un procès-verbal incomplet concernant le
nombre des CR-ROM fabriqués dans leurs différentes versions, d´avoir fabriqué
des doubles avec des numéros de série identiques et d´avoir procédé à la
destruction de matériel de rebut, d´impressions individuelles ou d´exemplaires
en surnombre sans contrôle, ni procès-verbaux réguliers;

· d´avoir transmis à plusieurs reprises à des destinataires dûment qualifiés,
par liaison téléphonique publique et sans chiffrage, les données classifiées à
traiter;

· de n´avoir pas effectué un contrôle permanent des CD-ROM distribués lors de
la phase d´introduction, dans la mesure où en dehors de la distribution
officielle et correcte par l´Office central fédéral des imprimés et du matériel
(OCFIM) et par le commandement des écoles d´état-major général, certains CD-ROM
ont été distribués sans avoir été enregistrés et d´autres détruits sans qu´il
ait été procédé aux enregistrements prescrits et sans avoir appliqué la
procédure en vigueur. Enfin, certains exemplaires ont été signalés comme ayant
été détruits alors qu´ils existaient toujours.

Malgré d´intensives recherches, le sort d´un nombre relativement important de
CD-ROM ne peut actuellement plus être établi et il est impossible de déterminer
combien ont été fabriqués. Ceci ne signifie pas, néanmoins, qu´ils ont
effectivement été perdus ou qu´ils sont tombées entre les mains de tiers. Au
surplus, l´enquête ordinaire n´a pas fourni d´indices concrets selon lesquels
des secrets militaires auraient été portés à la connaissance de tiers non
autorisés.

Pas de décision avant la fin de l´année

A la mi-septembre, le juge d´instruction extraordinaire a remis le dossier à
l´auditeur extraordinaire du Tribunal de division 10 B, le major Beat Schnell.
Au même titre que les prévenus, l´auditeur a actuellement la possibilité de
proposer au juge d´instruction des compléments d´enquête. Par ailleurs, il
devra examiner pour chaque personne concernée s´il convient de dresser un acte
d´accusation et au sujet de quels faits, si une ordonnance de condamnation
s´impose pour la liquidation de l´affaire ou s´il convient d´abandonner la
procédure en prononçant, au besoin, une sanction disciplinaire. Compte tenu de
la complexité et du volume important du dossier, il ne faut pas s´attendre à ce
que l´auditeur prenne les décisions qui lui incombent avant la fin de l´année.

Le juge d´instruction de la Confédération mène notamment une enquête contre le
colonel EMG Nyffenegger, contre Gustav Furrer et d´autres prévenus pour des
infractions au droit des fonctionnaires, contre le patrimoine et pour faux dans
les titres. Par décision du 5 septembre 1997, qui n´entrera en force qu´après
l´échéance du délai de recours de 30 jours, l´Auditeur en chef a renoncé à une
réunion des procédures militaire et ordinaire. En effet, outre le colonel EMG
Nyffenegger et Gustav Furrer, d´autres personnes sont impliquées dans les
enquêtes et leur jugement relèvera exclusivement de la juridiction militaire ou
de la juridiction ordinaire.

Le risque que présenteraient des jugements contradictoires doit être éliminé

Une réunion des procédures menées contre le colonel EMG Nyffenegger et Gustav
Furrer auprès des autorités de poursuite pénale ordinaire, aurait pour
conséquence que les actes et les omissions concernant le développement de
l´AMEMG, commis éventuellement par des personnes coresponsables, ne pourraient
pas être jugés par le même juge. Par conséquent, il convient d´écarter le
risque de jugements contradictoires. Pour les mêmes motifs, une réunion des
procédures auprès du juge militaire, qui d´ailleurs n´est pas spécialisé pour
le jugement d´infractions contre le patrimoine, n´entre pas en considération.

Comme les faits qui tombent sous la juridiction militaire ne sont pas en
relation de causalité directe avec ceux qui sont poursuivis par la juridiction
ordinaire, une réunion des procédures ne s´impose pas non plus pour ce motif.
L´engagement séparé des deux procédures permet plutôt de juger des éléments
objectifs apparentés (présomption de violation de prescriptions en matière de
protection des informations lors de la production de l´AMEMG d´une part,
présomption portant sur des infractions au patrimoine, d´autre part) dans un
contexte global respectif et compte tenu de toutes les personnes éventuellement
responsables ou coresponsables.

Pour contact: Brigadier Jürg van Wijnkoop, Auditeur en chef 031 / 324 33 01

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