Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Communiqué

Référendum contre la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté
intérieure: Nécessité de procéder à un second contrôle

Les signatures demandant le référendum contre la loi fédérale du 21 mars 1997
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
devront être soumises à un second contrôle et recomptées. Le Conseil fédéral a
pris cette décision sur proposition de la Chancellerie fédérale.

Le premier contrôle auquel la Chancellerie fédérale avait procédé a révélé que
le nombre de 50.000 signatures nécessaire à l´aboutissement d´une demande de
référendum n´avait pas été atteint. Sur la demande du comité référendaire, les
signatures collectées dans sept cantons ont été recomptées. Cette opération n´a
cependant pas modifié les choses. En revanche, ce réexamen partiel opéré par la
Chancellerie fédérale a permis de confirmer qu´il manque moins de cinq pour
cent (soit moins de 2.500) du nombre de signatures requises par la constitution
pour l´aboutissement d´une demande de référendum.

Dans une décision du 27 mai 1992, le Conseil fédéral avait adopté le principe
de la nécessité de charger une équipe indépendante de recontrôler et recompter
intégralement toutes les signatures collectées en faveur d´un référendum si le
nombre de signatures manquantes est inférieur de moins de cinq pour cent au
chiffre requis pour l´aboutissement d´une demande de référendum ou si le nombre
de signatures obtenues n´est supérieur que de moins d´un pour cent à ce
chiffre; ce n´est qu´ensuite qu´une décision sur l´aboutissement du référendum
peut être prise.

Le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale avaient estimé qu´aucun doute ne
saurait être laissé dans une démocratie fondée sur la primauté du droit quant à
l´exactitude d´une décision établissant si, aux termes de la constitution, une
loi doit être soumise à la votation populaire ou au contraire ne doit pas
l´être; cette considération reste entièrement valable. Le second contrôle
intégral consiste non seulement à recompter les signatures, mais aussi à
établir la validité de chacune d´elles (ce qui s´impose par exemple si les
listes de signatures sont déchirées ou si certaines signatures n´ont pas été
apposées par les signataires eux-mêmes).

Chancellerie fédérale
Service d´information

10.09.97