Le Conseil fédéral en faveur d´une conclusion rapide des négociations bilatérales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral en faveur d´une conclusion rapide des négociations
bilatérales

"Sur la base de la présente offre suisse en matière de transports terrestres et
compte tenu des progrès faits par les négociateurs suisses et communautaires
depuis près de deux ans, le Conseil fédéral considère que la conclusion des
négociations dans les sept domaines est maintenant à portée de main": c´est ce
que le Conseil fédéral affirme dans une lettre que le chef du DFAE, M. Flavio
Cotti, a remis ce matin même à Strasbourg au commissaire de l´UE, Hans van den
Broek. Dans ce document, le Conseil fédéral exprime l´avis que les Parties
disposent de tous les éléments nécessaires pour donner l´impulsion
indispensable au règlement des dernières questions en suspens.

L´envoi de cette lettre, qui précise notamment certaines données liées au
dossier des transports routiers, a été décidée par le Conseil fédéral lors
d´une séance extraordinaire de deux heures qu´il a tenue vendredi matin. Le
Conseil fédéral a confirmé sa volonté de réaliser une politique de transit
alpin qui respecte les particularités alpines, notamment en matière
environnementale, qui offre und alternative ferroviaire économiquement
attractive et qui permette de prélever des redevances tenant compte de la
situation tant des pays alpins que des pays non-alpins

Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a révisé les paramètres
essentiels de son offre en proposant:

- une fiscalité routière qui se situe à un niveau qui, d´après l´évolution de
la négociation jusqu´à ce jour, devrait être acceptable de part et d´autre,
étant entendu que le montant (moyenne pondérée) exprimé en Franc suisses sera
celui applicable à partir de 2005;

- un service ferroviaire transalpin qui, pour être attractif aussi rapidement
que possible pourrait être soutenu par des subventions pour une durée limitée,
dans la mesure où les coûts d´exploitation ne sont pas couverts;

- des contingents pour des véhicules de 40 tonnes: dès l´entrée en vigueur de
l´accord, contre paiement d´un prix forfaitaire, dès 2001 puis 2003, contre
paiement de la fiscalité applicable à partir de 2005;

- pour tenir compte d´évolutions imprévues et imprévisibles, certains moyens de
correction doivent être prévus tels que des clauses de sauvegarde fiscale et
non-fiscale efficaces un système d´observation des flux de trafic et une clause
de rendez-vous pour procéder à d´éventuelles modifications de l´accord.

Cette offre en matière de transports terrestres est la contribution suisse pour
parvenir rapidement à un accord général et final sur l´ensemble des sept
accords en négociation, c´est-à-dire notamment

- un accord sur le transport aérien comprenant la 5ème et la 7ème liberté;

- un accord réalisant par étapes non-automatiques la libre circulation des
personnes conformément à l´acquis communautaire. Il est entendu que, pendant la
transition, les Parties peuvent - unilatéralement - prendre les mesures
appropriées en cas d´afflux extraordinaire. Les mesures en question ne peuvent
pas être cumulées. Une fois la libre circulation des personnes établie, les
Parties peuvent convenir des mesures nécessaires en cas de difficultés
sérieuses d´ordre économique ou social;

- une participation pleine et entière (sans droit de vote) dans des comités de
la CE, notamment dans les domaines recherche, transport aérien (concurrence),
transports terrestres, assurances sociales et reconnaissance des diplômes;

- un mécanisme prévoyant la mise en vigueur simultanée des accords et
permettant à chaque Partie de déclencher unilatéralement de mesures de
rééquilibrage appropriées en cas de difficultés majeures dans l´application
d´un ou de plusieurs accords.

D´autre part, le Conseil fédéral considère nécessaire de maintenir la dynamique
des relations Suisse - UE en établissant un engagement d´ouvrir, dans un délai
déterminé, des négociations complémentaires dans des domaines d´intérêt commun.

Les projets d´accords étant pratiquement rédigés pour tous les secteurs, les
divergences techniques largement aplanies, le Conseil fédéral considère que la
présente proposition devrait, d´ici les semaines à venir, ouvrir la voie à
l´achèvement des négociations dans les sept domaines, écrit le Conseil fédéral
dans sa lettre.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

10.10.1997