Rapport concernant la révision de la loi sur le travail à l'intention de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national CER CN
COMMUNIQUE DE PRESSE
Rapport concernant la révision de la loi sur le travail à l'intention de la commission de
l'économie et des redevances du Conseil national CER CN
Le Conseil fédéral a adopté un rapport relatif à la révision partielle de la loi sur le travail
à l'intention de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national CER CN.
Ce rapport prend en considération le résultat de la votation populaire du 1er décembre 1996. Un
premier projet avait alors été rejeté par 67 % des voix contre 33 % suite à une demande de
référendum. Les objectifs principaux de la révision n'ont pas varié, soit: des temps de travail
et de repos égaux pour les hommes et les femmes, une flexibilisation du temps de travail, une
amélioration de la protection des personnes occupées la nuit, ainsi que des mesures de
protection spéciale en cas de maternité pour les femmes qui accomplissent du travail de nuit.
Diverses organisations syndicales avaient déposé une demande de référendum contre la révision
de la loi sur le travail adoptée par le Parlement le 22 mars 1996. Lors de la votation
populaire du 1er décembre 1996, la révision a été clairement rejetée. Les éléments suivants
avaient notamment été déterminants pour le rejet:
· l'assouplissement du travail dominical (6 dimanches de travail sans autorisation dans la
vente);
· la renonciation à la compensation en temps, surtout en cas de travail de nuit;
· la prolongation de la durée du travail de jour jusqu'à 23 heures, sans compensation;
· un nombre d'heures supplémentaires trop élevé avec, simultanément, un chômage croissant.
Déjà dans sa prise de position sur la votation populaire, le Conseil fédéral soulignait qu'une
révision de la loi sur le travail demeurait nécessaire et urgente dans l'intérêt de notre
économie, de sorte qu'une reprise rapide des travaux de révision s'imposait. Tous les milieux
intéressés s'exprimèrent de façon positive sur les intentions du Conseil fédéral et se
déclarèrent prêts à reprendre les travaux de révision en collaboration avec les partenaires
sociaux. Une sous-commission de la Commission fédérale du travail, composée de représentants
des partenaires sociaux, des organisations féminines ainsi que de l'OFIAMT, qui en dirigeait
aussi les travaux, reçut le mandat d'élaborer les bases d'un compromis et de proposer une
solution consensuelle.
Après plusieurs mois de négociations, un rapprochement significatif des positions était
perceptible. En septembre 1997, la sous-commission disposait d'une proposition de conciliation
élaborée par l'OFIAMT qui fut proche d'aboutir à un compromis. Néanmoins, il ne fut finalement
pas possible d'arriver à une solution qui puisse rencontrer l'approbation de toutes les
parties. Les efforts déployés pour trouver une solution consensuelle au sein de la Commission
fédérale du travail sont donc restés vains.
Du point de vue du Conseil fédéral, l'avant-projet élaboré en collaboration avec les
partenaires sociaux tient compte du résultat de la votation populaire dans la mesure où il
prend en considération de façon équilibrée, d'une part, les intérêts de l'économie à plus de
flexibilité et, d'autre part, les intérêts des travailleurs à des mesures protectrices. Le
Conseil fédéral est dès lors convaincu que le projet présente une bonne base pour une solution
politique acceptable, raison pour laquelle il le reprend sans changement dans le cadre de son
message.
Le projet de loi comprend, d'une part, toutes les dispositions du projet de révision 1996 qui,
au cours tant des débats parlementaires que de la campagne en vue de la votation populaire,
n'avaient été que peu ou pas contestées. Ces dispositions ont été reprises sans modification.
Il s'agit plus particulièrement de l'égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne la durée
du travail et du repos (notamment du point de vue du travail de nuit et du dimanche), le suivi
médical des personnes occupées la nuit, la protection spéciale des femmes qui accomplissent du
travail de nuit en cas de maternité.
D'autre part, le projet présente de nouvelles propositions pour toutes les dispositions qui,
selon l'analyse des résultats de la votation, avaient principalement conduit au refus du
projet. Le tableau ci-dessous montre quelles sont les dispositions dont il s'agit
essentiellement.
Projet soumis en votation en 1996 Proposition selon projet de loi
Travail de jour· Travail de jour de 6 heures à 23 heures (20 heures, selon le droit actuel)
Travail de jour· Travail de jour de 6 heures à 20 heures· Le travail de jour peut être étendu
par l'employeur, sans autorisation, jusqu'à 23 heures après avoir entendu les travailleurs
(art.10, al.1)· La nouvelle délimitation jour/nuit ne déploie aucun effet sur des mesures
compensatoires contractuelles existantes (Disposition transitoire 1)
Travail supplémentaire220, resp. 260 heures par année et par travailleur (comme en droit
actuel) Travail supplémentaire130, resp. 160 heures par année et par travailleur (art. 12, al.
2)
Travail de nuit· pas de supplément ni en temps ni en salaire en cas de travail de nuit régulier
ou périodique (comme en droit actuel) Travail de nuit· 10 % de temps de repos supplémentaire
en cas de travail de nuit régulier ou périodique, mais avec quelques possibilités d'exceptions
(art. 17, al. 2 et 3)· Imputation de la nouvelle compensation en temps sur les mesures
compensatoires en temps ou en salaire existantes durant un délai transitoire de trois ans
(Disposition transitoire 2)
Travail du dimanche· Possibilité pour le commerce de détail d'occuper des travailleurs au
maximum 6 dimanches par année sans autorisation (pas prévu par le droit actuel) Travail du
dimanche· biffé (art. 19)
Berne, le 5 novembre 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Annexe: Rapport et projet de loi
Renseignements: OFIAMT, Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
Monsieur Hans-Ulrich Scheidegger, 031 322 29 60
Monsieur Giusep Valaulta, 031 322 28 98
