L'initiative populaire fédérale "pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)" a abouti

Communiqué de presse

L´initiative populaire fédérale "pour davantage de droits au peuple grâce au
référendum avec contre-proposition (référendum constructif)" a abouti

L´initiative populaire fédérale "pour davantage de droits au peuple grâce au
référendum avec contre-proposition (référendum constructif)" a formellement
abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 123´205
des 124´589 signatures recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
d´élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des finances et la
Chancellerie fédérale, un projet de message destiné aux Chambres fédérales.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information

27.11.97