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Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

Berne, le 26 novembre 1997

Communiqué de presse

Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

Du 2 au 4 décembre 1997, une Conférence aura lieu à Ottawa, au cours de
laquelle sera ouverte à signature la Convention sur l'interdiction de
l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction.
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, le Conseiller fédéral
Flavio Cotti, conduira la délégation suisse à cette Conférence et signera au
nom de la Suisse ce nouveau traité.

Le processus dit d'Ottawa a été mis en route par le Canada, en octobre 1996,
dans le but de parvenir, avant la fin 1997, à la signature d'une convention
portant interdiction totale des mines antipersonnel. Après des rencontres
d'experts et des conférences préparatoires à Vienne, Bonn et Bruxelles, les
négociations proprement dites sont intervenues au cours d'une conférence
diplomatique qui a eu lieu à Oslo du 1er au 18 septembre 1997. A l'issue de
celle-ci, 89 Etats ont adopté le texte de ce nouveau traité.

La Convention qui sera ouverte à signature à Ottawa correspond, sur tous les
points essentiels, à la réglementation que la Suisse appelait de ses voeux. Un
progrès qualitativement important a été fait par rapport aux accords
internationaux déjà existants. En effet, la Convention ne se contente pas de
limiter l'utilisation des mines antipersonnel; elle les interdit de manière
complète.

La Suisse, qui a joué un rôle particulièrement actif dans l'élaboration de
cette interdiction internationale des mines antipersonnel, se doit de signer à
Ottawa la nouvelle Convention et de la ratifier ensuite le plus rapidement
possible.

					DEPARTEMENT FEDERAL
					DES AFFAIRES ETRANGERES
					Information
 Berne, le 26 novembre 1997

Issue positive du Processus d'Ottawa:

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production
et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Le Processus d'Ottawa

Conférence sur la révision de l'accord de 1980 sur les armes classiques
Le Protocole II joint à la Convention de 1980, qui régit l'emploi des mines
terrestres, a été modifié sur plusieurs points importants lors de la
Conférence de révision qui s'est achevée en mai 1996. Actuellement soumise à
l'approbation des Chambres fédérales, la nouvelle version apporte des
améliorations non négligeables au Protocole II initial, mais elle n'en reste
pas moins insatisfaisante. D'une part, le Protocole révisé se contente de
restreindre l'emploi des MAP, sans proscrire entièrement celles-ci. D'autre
part, les nouvelles dispositions concernant la détectabilité,
l'autodestruction et l'autodésactivation ne deviendront effectives qu'après de
longues périodes transitoires.
La Suisse, qui s'est engagée pour l'interdiction des MAP pendant les 2e et 3e
phases de la Conférence de révision, est déçue  par l'issue de celle-ci. Elle
y voit toutefois une étape importante, notamment parce qu'elle permet de lier
les Etats qui ne sont pas encore disposés à renoncer entièrement à l'emploi
des MAP. Aussi la Suisse entend-elle accepter sans délai le Protocole, en
espérant que les autres participants à la Conférence feront de même.

Nouveaux efforts entrepris pour interdire complètement les MAP
En organisant une conférence stratégique internationale en octobre 1996, le
gouvernement canadien a lancé le Processus d'Ottawa, qui visait à ouvrir à la
signature des Etats, d'ici la fin de l'année 1997, un accord prohibant
complètement les MAP.
Dans le cadre du Processus d'Ottawa, une rencontre d'experts consultative
s'est tenue à Vienne du 12 au 14 février 1997, à laquelle ont participé 111
Etats. Les 24 et 25 avril 1997, une réunion a eu lieu à Bonn pour traiter de
la vérification de la future Convention; les experts de 110 Etats y ont pris
part. Finalement, une Conférence internationale a été organisée à Bruxelles du
24 au 27 juin 1997. 97 Etats (sur 130 participants) ont soutenu la
"Déclaration de Bruxelles", qui préconisait l'interdiction totale des MAP. Les
véritables négociations ont été engagées à la Conférence diplomatique d'Oslo
du 1er eau 18 septembre 1997, à l'issue de laquelle les 89 pays participants
ont adopté la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Cette Convention sera ouverte à la signature des Etats lors de la Conférence
d'Ottawa qui aura lieu du 2 au 4 décembre 1997.
L'exceptionnel succès du Processus d'Ottawa n'aurait pas été possible sans
l'engagement de deux organisations : le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR), et la Campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres
(ICBL). Les actions de ces dernières ont attiré l'attention de l'opinion
publique sur la souffrance humaine et les préjudices sociaux causés par les
MAP, exercé une pression politique interne sur de nombreux Etats et créé, ce
faisant, les conditions nécessaires à la mise en place du Processus d'Ottawa.
D'emblée, la Suisse a participé très activement au Processus d'Ottawa. A
l'initiative de notre pays, un noyau informel d'Etats très engagés s'est
constitué en février 1997 pour accompagner et influencer ce Processus de
manière discrète, mais constante. Membre de ce groupe, notre pays a contribué
de manière déterminante à la réussite du Processus d'Ottawa et à l'élaboration
de la nouvelle convention. La Suisse s'est engagée pour une interdiction
complète de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des MAP,
pour l'enlèvement obligatoire des MAP posées, ainsi que pour la destruction
des stocks de telles armes. Pendant toute la durée du Processus d'Ottawa, la
Suisse a veillé à ce qu'aucune concession essentielle ne soit faite dans ce
domaine-clef de la Convention, même si cela devait conduire certains Etats à
ne pas signer la Convention. Tout au long du Processus d'Ottawa, les
représentants de la Suisse ont entretenu des contacts réguliers avec la
Campagne suisse contre les mines antipersonnel, dont la Suisse a soutenu
financièrement la participation à diverses conférences.

La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et
du transfert des MAP et sur leur destruction

La Convention adoptée le 18 septembre 1997 à Oslo comporte notamment les
éléments suivants :
1.	une définition des MAP, qui exclut les mines antichar munies d'un
dispositif antimanipulation;
2.	une interdiction totale de l'emploi, du stockage, de la production et
du transfert des MAP;
3.	une obligation de détruire les stocks de MAP dans un délai de quatre
ans et de détruire les MAP posées dans une période de dix ans (ce dernier
délai pouvant être prolongé, sur demande motivée, par une décision prise à la
majorité de la Conférence des Etats Parties);
4.	une obligation de coopérer, sur le plan international, dans les
domaines de la destruction et du déminage des MAP, ainsi que dans celui de
l'aide aux victimes;
5.	un mécanisme de contrôle permettant notamment l'envoi de commissions
d'enquête neutres.
La nouvelle Convention représente une percée en droit international
humanitaire. On a préféré adopter un traité aussi complet que possible, même
si certains Etats importants ne peuvent pas le soutenir, plutôt qu'un accord
lacunaire bénéficiant du soutien de ces derniers. Il faut espérer que tôt ou
tard, sous la pression de l'opinion publique, les Etats en cause adhéreront à
la nouvelle Convention.
Sur tous les points essentiels, la Convention adoptée à Oslo satisfait les
attentes de la Suisse. Conformément au rôle particulièrement actif que notre
pays a joué depuis le début de l'année 1996 dans les efforts visant à
interdire entièrement les MAP au plan international, la Suisse signera la
nouvelle Convention à Ottawa et la ratifiera sans délai.
La Suisse a cessé de fabriquer des MAP ou des composantes de telles armes
depuis 1969. En 1990, l'armée a retiré toutes les MAP de la dotation de ses
troupes. Dans le cadre de la Conférence de révision de la Convention de 1980,
le Département militaire fédéral a décidé, le 24 novembre 1995, de renoncer
complètement à la possession et à l'emploi des MAP. La destruction des stocks
restants de MAP sera terminée avant la signature de la nouvelle Convention à
Ottawa. Le 13 décembre 1996, le Parlement a adopté la loi révisée sur le
matériel de guerre , dont l'article 8 interdit de développer, de fabriquer, de
procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque,
d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des mines
antipersonnel ou d'en disposer d'une autre manière. Les infractions à ces
prescriptions sont soumises à sanctions pénales en vertu de l'article 35 de la
loi. La nouvelle loi entrera sans doute en vigueur le 1er mars 1998. Sur le
plan interne, les conditions sont donc pleinement réunies pour que la Suisse
signe et ratifie la Convention d'Ottawa.