Message du Conseil fédéral sur la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Berne, le 19 novembre 1997

Communiqué de presse

Message du Conseil fédéral sur la ratification de la Convention-cadre du
Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
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Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats largement favorables de
la procédure de consultation des cantons, des partis politiques et des
organisations intéressées au sujet de la Convention-cadre du Conseil de
l'Europe pour la protection des minorités nationales. Il a adopté en même
temps un message proposant aux Chambres fédérales la ratification de cet
instrument.

La Convention-cadre est le résultat de travaux entamés à la suite du Sommet du
Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Vienne en octobre 1993. Les Chefs d'Etat
et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe y avaient affirmé
leur détermination, d'une part, à renforcer la protection juridique des
personnes appartenant à des minorités nationales, dans le respect de
l'intégrité territoriale des Etats, et, d'autre part, à contribuer à tisser
par des initiatives pratiques un climat de confiance entre groupes de
populations minoritaires et majoritaires. La Convention-cadre constitue le
premier instrument multilatéral juridiquement contraignant qui soit
spécifiquement consacré à la protection des minorités nationales. A ce jour,
14 Etats l'ont ratifiée. Elle entrera en vigueur le 1er février 1998.

La Suisse a participé activement à l'élaboration de la Convention-cadre  en
assumant la présidence du comité d'experts gouvernementaux chargé de sa
rédaction. La ratification de la Convention-cadre doterait la Suisse d'un
instrument supplémentaire pour promouvoir le respect des minorités, qui est un
facteur important de la paix et de la stabilité démocratique en Europe. Cette
ratification renforcerait l'assise juridique de l'engagement de la Suisse dans
ce domaine au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et contribuerait à sa
crédibilité.

							DEPARTEMENT FEDERAL
							DES AFFAIRES
ETRANGERES
							Information

Pour toute information complémentaire:
François Voeffray, Division du droit international public, des droits de
l'homme et du droit humanitaire, tél. 031/322 35 10