Ajustement aux accords OMC

COMMUNIQUE DE PRESSE
Ajustement aux accords OMC
                                                                                     
 Lors de sa séance du 19 novembre, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions relatives au
statut de membre de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces décisions
doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Elles concernent la ratification du résultat des
négociations menées dans le secteur des télécommunications, l'approbation d'un accord sur
l'élimination des droits de douane frappant les produits des technologies de l'information
ainsi que la mise en oeuvre de la quatrième tranche de réduction tarifaire en application des
engagements pris durant le cycle d'Uruguay.
Lors de la Conférence ministérielle de Marrakech en avril 1994, il a été décidé de poursuivre
les négociations dans certains secteurs relevant de l'Accord général sur le commerce des
services (GATS). Dans le domaine des services de base des télécommunications (infrastructure de
réseaux, conversations téléphoniques, communications de données), la négociation portant sur
des engagements spécifiques a abouti le 15 février 1997. Conformément à la loi révisée sur les
télécommunications, le Conseil fédéral approuve les résultats de ces négociations. Ces
résultats vont permettre une libéralisation du marché des télécommunications sur la base de
règles contraignantes relatives à l'établissement d'opérateurs étrangers et à la fourniture
transfrontière de services de télécommunication. Selon des estimations du Secrétariat de l'OMC,
le secteur des télécommunications représente environ 40 % du commerce international de
services. L'ouverture des marchés dans le cadre de l'OMC assure aux entreprises suisses le
traitement le plus favorable ainsi que l'accès aux marchés européens. Ceci leur donne la
possibilité de renforcer leur position internationale. L'entrée en vigueur de la réglementation
du secteur des télécommunications à l'OMC le 1er janvier 1998 coïncide avec la libéralisation
du marché suisse des télécommunications.
L'an dernier, dans le cadre de l'OMC, un accord portant sur l'élimination des droits de douane
frappant les produits des technologies de l'information a été conclu (Information Technology
Agreement - ITA). Il prévoit la suppression d'ici à l'an 2000 des droits de douane prélevés sur
les ordinateurs et équipements de télécommunication, leurs logiciels, les supports
d'information, etc. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ratifié les résultats de ces négociations
et a décidé de procéder aux deux premières étapes de réduction tarifaire le 1er janvier 1998.
L'ITA couvre plus de 92 % du commerce mondial des produits des technologies de l'information
d'une valeur estimée entre 700 et 900 milliards de francs. La participation à cet accord assure
aux produits suisses le libre accès aux principaux marchés d'exportation. Elle garantit à la
Suisse le droit d'être associé aux futurs travaux qui seront entrepris dans le cadre de
l'accord en relation avec les catégories de produits concernés.
Lors de la conclusion du cycle d'Uruguay et au moment de son adhésion à l'OMC le 1er juillet
1995, la Suisse s'est également engagée à réduire les droits de douane frappant les produits
agricoles et industriels. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances concernées
et procédé aux modifications nécessaires pour une mise en oeuvre cohérente de ces engagements.
Ces ajustements sont de nature technique.

Berne, le 19 novembre 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Renseignements: généraux: OFAEE, Luzius Wasescha, tél. 031/32 223 33; services des
télécommunications de base: OFAEE, Henri Gétaz, tél. 32 408 16