Accord entre le Conseil fédéral et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES	Berne, le 17 novembre 1997

Communiqué de presse

Accord entre le Conseil fédéral et les Etats parties à la Convention relative
à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en
Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE

L'Ambassadeur Mathias Krafft, Directeur de la Direction du droit international
public, et Monsieur Robert Badinter, Président de la Cour de conciliation et
d'arbitrage au sein de l'OSCE, signent aujourd'hui, le 17 novembre 1997, un
accord de siège réglant le statut juridique de ladite Cour en Suisse.

Aux termes de cet accord, la Cour bénéficiera, en tant qu'institution, des
privilèges et immunités qui sont habituellement reconnus à une organisation
intergouvernementale. En ce qui concerne les membres de la Cour, c'est-à-dire
les membres et membres suppléants du Bureau, les membres des commissions de
conciliation et des tribunaux arbitraux constitués ad hoc par la Cour, ils
jouiront des privilèges et immunités octroyés à des agents diplomatiques, de
même que le Greffier de la Cour. Les fonctionnaires de la Cour auront le
statut juridique des fonctionnaires internationaux.

La Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'OSCE
institue une Cour qui est chargée de gérer le mécanisme de procédure
obligatoire de conciliation prévu par elle. Elle a également pour tâche de
mettre en oeuvre la procédure facultative d'arbitrage qui y est établie. C'est
la première fois qu'est institué sur un plan paneuropéen un organisme qui peut
être saisi, en tant que conciliateur, par un seul Etat partie au différend et,
bien sûr, Partie à la Convention.

C'est depuis la naissance de ce qui alors était la Conférence pour la sécurité
et la coopération en Europe (CSCE) que la Suisse a recherché la mise en place,
en Europe, d'un système global de règlement pacifique des différends.
Aujourd'hui, le système souhaité par la Suisse est devenu une réalité grâce
aux efforts déployés par une série de pays européens, dont la France et la
République fédérale d'Allemagne. C'est surtout en raison du rôle joué par la
Suisse dans cette question que les Parties à la Convention instituant la Cour
ont décidé d'établir le siège de celle-ci à Genève.

La présence de cette Cour à Genève devrait sans aucun doute contribuer au
développement de cette ville en tant que centre pour le règlement pacifique
des différends internationaux.

Pour tout renseignement complémentaire: M. l'Ambassadeur Lucius Caflisch,
Jurisconsulte, Tél. 031 322 30 08, et Mme Evelyne Gerber, Direction du droit
international public, Tél. 031 322 31 69.