Programme d'investissement: ordonnances d'exécution. Réforme de l'imposition des entreprises: état des discussions au Parlement
DOCUMENTATION POUR LA PRESSE
· Programme d'investissement: ordonnances d'exécution
· Réforme de l'imposition des entreprises: état des discussions au Parlement
Lors de la session extraordinaire de fin avril, les Chambres fédérales ont discuté et ont
adopté le message sur le programme d'investissement, ainsi qu'un amendement à la Lex Friedrich.
En même temps, le message sur la réforme de l'imposition des entreprises a été examiné par le
premier Conseil. A l'instar de la réforme de l'imposition des entreprises, le programme
d'investissement a donné lieu à plusieurs changements par rapport aux propositions du Conseil
fédéral.
L'ampleur du programme d'investissement correspond, comme prévu par le Conseil fédéral, à 561
millions de francs et s'élève ainsi au montant qui a été épargné par le Parlement en décembre,
dans le cadre du débat budgétaire. Il avait alors été prévu de libérer des moyens financiers
correspondants aux 2% des crédits, suspendus par le blocage, au cas où l'amélioration de la
conjoncture se ferait attendre.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances sur le programme à l'investissement et
sur les places d'apprentissage (voir annexes).
Après la discussion au Parlement, durant la semaine dernière, le programme à l'investissement
qui a été décidé se compose de 7 parties:
1. Une libération partielle du blocage des crédits pour un montant de 43 millions de francs en
faveur de dépenses ayant un caractère d'investissement. Certaines dépenses y ont été incluses,
comme par exemple l'acquisitions d'appareils et d'installations pour l'enseignement et la
recherche ou des investissements en vue de satisfaire la loi sur la protection de
l'environnement.
2. Des moyens supplémentaires pour l'entretien des routes nationales pour un montant de 154
millions. Cette composante du programme offre au Conseil fédéral la possibilité d'élever
temporairement les taux de subventions, ce qui devrait permettre aux cantons d'avancer
d'importants travaux de restauration.
3. Une contribution fédérale temporaire pour le rénovation et le maintien de la qualité des
infrastructures publiques. Pour cette dépenses d'investissement les Chambres fédérales ont
alloué un crédit d'engagement de 200 millions de francs.
4. Des moyens supplémentaires pour l'entretien des constructions fédérales. Pour cette partie
du programme, au lieu des 100 millions proposés par le Conseil fédéral, un crédit-cadre de 20
millions a été prévu.
5. Des mesures pour l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie;
les moyens mis à disposition s'élèvent à 64 millions de francs.
6. Des mesures pour l'amélioration de l'offre de places d'apprentissage pour les années
scolaires 1997, 1998 et 1999. Dans le cadre de l'arrété sur les places d'apprentissage, le
Parlement a octroyé 60 millions de francs, qui devraient réduire la rareté des places
d'apprentissage aussi vite que possible.
7. Une somme de 20 millions supplémentaires pour l'encouragement de projets de hautes
technologie, qui seront décernés par la Commision pour la Technologie et l'Innovation (CTI).
L'arrété sur les places d'apprentissage
Dans le cadre de l'arrêté sur les places d'apprentissage le Parlement a mis à disposition 60
millions de francs.
A l'aide de ces ressources, les améliorations suivantes de l'offre de places d'apprentissage
devront être soutenues:
· Le soutien à des cours d'introduction nouveaux ou existants. Ces cours abaissent les
barrières d'entrée pour l'apprentissage, dans la mesure où les entreprises offrant des places
d'apprentissages sont soulagées financièrement dans la première phase de la formation.
· La promotion de structures de formation communes, regroupant des entreprises qui, en raison
de leur domain de spécialisation, ne sont pas en mesure de dispenser l'ensemble de la fromation
dans une profession.
· Le soutien apporté aux cantons qui s'engagent à dispenser des cours de formation pour des
personnes qui recherchent activement des places d'apprentissage.
· Comme mesures auxiliares, une aide aux structures d'accueil cantonal (cours d'intégration,
etc.) qui soutiennent les jeunes sans places d'apprentissage ayant des mauvaises connaissances
linguistiques ou des difficultés scolaires.
· En outre, une amélioration des informations professionelles devra contribuer à attirer
l'attention des jeunes, des parents et des enseignants, sur les opportunités nombreuses de
formation et de carrière, afin de les aider à considérer des alternatives lors des choix
professionnels.
Le Conseil fédéral a déterminé le taux de subventionnement pour les mesures mentionnées
ci-dessus, dans l'ordonnance adopté aujourd'hui (voir ordonnance).
Ces mesures temporaires apportent un soutien aux subventions relatives à la loi sur la
formation professionnelle. Les contributions peuvent être distribuées aux Cantons, aux ateliers
d'apprentissage reconnus, aux institutions de formation professionnelle, ainsi qu'aux
associations professionnelles. Les requêtes correspondantes doivent être soumises à l'OFIAMT,
qui déterminera les directives nécessaires pour le soutien des mesures envisagées. Les mesures
seront continuellement évaluées et, si nécessaire, adaptées aux développements du marché des
places d'apprentissage.
L'arrété sur le programme d'investissement
Les moyens mis à disposition dans le cadre de l'arrêté fédéral concernant le programme
d'investissement sont réservés aux cantons, aux communes et ainsi qu'à d'autres institutions de
droit public. Des personnes privées ou des entreprises ne peuvent en aucun cas bénéficier des
mesures prévues par l'arrêté. Un soutien des investissements privés est cependant prévu dans le
domaine de l'arrêté sur l'énergie. Ces derniers doivent satisfaires aux critères d'économie et
d'utilisation rationnelle d'énergie, ainsi qu'aux critères d'utilisation d'énergie
renouvelable.
A l'aide des moyens financiers publics prévus, des stimulations dans le cadre des travaux
d'assainissements qui ont été mis de côté pour des raisons budgétaires sont attendues. Il est
prévu une aide financière de l'ordre de 15 à 20% des coûts, pour un montant maximal de Frs.
700'000.-- par projet, pour l'assainissement et le renouvellement d'installations
d'infrastructure existantes. Cependant, dans le cas où un plus grand nombre de projets sont
soutenus par la Confédération, la possibilité existe, pour les cantons et avec l'accord du Chef
du Département fédéral de l'économie publique, d'abaisser la quote-part de l'aide financière.
Cette mesure devrait permettre de générer rapidement de nouvelles commandes, afin de stimuler
la faible conjoncture. Dans ce contexte, l'arrêté fédéral et l'ordonnance se sont limités aux
projets d'assainissement et de renouvellement des installations d'infrastructure déjà
existantes. A l'opposé du bonus à l'investissement de 1993, aucune nouvelle construction ne
sera subventionnée. De plus, selon l'ordonnance les conditions suivantes doivent également être
satisfaites pour bénéficier de l'aide financière de la Confédération:
· Le projet doit être ajouté aux projets déjà prévus, ou sa réalisation avancée dans le temps.
Le caractère additionnel du projet ou son anticipation dans le temps doit être démontré par le
requérant, des documents à l'appui émis avant les décisions fédérales. Des décisions
antérieures concernant le refus, respectivement la réalisation ultérieure d'un projet doivent
avoir été prises avant le 1.1.1997. Sur la base de ces décisions le caractère supplémentaire ou
l'anticipation d'un projet peut être apprécié et étayé.
· Le double subventionnement doit être évité. En principe, aucun projet pouvant obtenir une
autre aide publique n'est soutenu. La LF sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne et l'arrêté sur l'énergie font exception.
· Le projet doit être réalisé au 30 juin 1999, au plus tard. C'est la seule manière d'assurer
que des commandes additionnelles soient générées à court terme et que l'impulsion sur la
conjoncture interviendra au bon moment.
Les cantons ont d'ores et déjà été informés et invités à mettre sur pied des services cantonaux
de coordination.
Durant les prochains jours, les communes et d'autres institutions publiques seront informées
soit par l'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) soit par les services cantonaux
de coordination.
Pour que l'entrée en vigueur de l'arrêté puisse avoir lieu sans délai, toutes les collectivités
concernées recevront des formulaires de demande, des instructions et l'arrêté fédéral avec
l'ordonnance. Les demandes doivent être remises aux services cantonaux de coordination pour un
premier examen. Les requêtes doivent parvenir aussi rapidement que possible, afin que l'OFQC
puisse jusqu'au 31 décembre 1997 assurer le subventionnement.
Les requêtes seront examinées par l'OFQC. Les requérants ainsi que les services cantonaux de
coordination seront informés aussi rapidement que possible sur les décisions prises.
Afin de favoriser un traitement des dossiers le moins bureaucratique et le plus rapide
possible, un „Bureau à l'investissement“ est instauré. Dès à présent, il est possible de
recevoir des informations téléphoniques, au numéro suivant: 031/322 42 27 ou par télécopieur,
au numéro 031/324 96 15.
Par l'intermédiaire de ces diverses mesures d'organisation, une entrée en vigueur rapide de
l'arrêté fédéral ne devrait pas rencontrer d'obstacles.
Réforme de l'imposition des entreprises: état des discussions au Parlement
En présentant la réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral a prévu cinq
innovations dont profiteront, en premier lieu, les sociétés holdings de même que les petites et
moyennes entreprises (PME).
Les points centraux du projet comprennent des assouplissements pour les sociétés holdings , la
baisse du droit d'émission sur les participations de 2 à 1 pour cent, l'impôt proportionnel sur
le bénéfice de 8,5% et l'abolition de l'impôt sur le capital ainsi que la réintroduction d'un
droit de timbre de 2,5 pour cent sur les primes de l'assurance sur la vie. Ces mesures
représentent, pour la Confédération, une diminution de recettes de l'ordre de 170 millions de
francs.
Lors de la sesssion spéciale des chambres fédérales, du 28 au 30 avril dernier, le projet de
réforme de l'imposition des sociétés a été débattu au Conseil national, en tant que premier
conseil. Celui-ci y a apporté plusieurs modifications favorables aux entreprises et il a scindé
le paquet en deux objets distincts.
Le premier objet comprend l'introduction d'un impôt proportionnel sur le bénéfice de 8,5%,
l'abolition de l'impôt sur le capital, la baisse du droit d'émission sur les participations de
même que l'exonération directe des bénéfices sur les participations et du rendement des
participations. Le Conseil national a également consenti des allègements supplémentaires pour
les holdings ainsi qu'au titre du droit d'émision (relèvement de la franchise) et de
l'acquisition par une société de ses propres actions (allongement du délai de revente).
L'ensemble de ces mesures représente une perte fiscale de 420 millions de francs par année.
Le second objet comprend la réintroduction d'un droit de timbre de 2,5% qui ne touchera,
contrairement au projet du Conseil fédéral, que les assurances vie à prime unique. Cette
disposition occasionnera, pour la Confédération, des rentrées supplémentaires annuelles de 125
millions de francs.
Berne, le 7 mai 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
