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Message relatif à la garantie des constitutions des cantons de Unterwald-le-Haut, Unterwald-le-Bas et Saint-Gall Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'accorder la garantie fédérale aux révisions constitutionnelles suivantes: - à Unterwald-le-Haut: L'organisation judiciaire Le réaménagement de l'organisation judiciaire cantonale implique non seulement des modifications au niveau de la loi mais aussi la révision de certaines dispositions constitutionnelles. Les points essentiels de la révi-sion sont le renforcement de l'autonomie des tribunaux en matière de gestion administrative et la concentration ainsi que la simplification de la procédure (suppression de certaines autorités de jugement). - à Unterwald-le-Bas: L'organisation judiciaire La révision consacre, dorénavant au niveau constitutionnel, l'existence du Tribunal administratif. En outre, elle introduit la possibilité de créer, dans le domaine de la juridiction civile, des tribunaux spécialisés dans certains types de litiges. Enfin, en matière de juridiction pénale, elle supprime notamment le Tribunal pénal. Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes La révision consacre expressément le mandat d'égalité ainsi que l'inter-diction de toute discrimination du fait du sexe, de l'origine, de la langue, de la race, de la situation sociale, des convictions philosophiques, politiques ou religieuses. Elle donne, entre outre, au canton et aux communes le mandat de pourvoir à l'égalité de fait entre les hommes et les femmes. Les différents pouvoirs cantonaux et leurs fonctions Le point essentiel de cette révision concerne la suppression de la Lands-gemeinde. Cette suppression nécessite de nombreuses adaptations au niveau constitutionnel. La révision a, en outre, introduit divers autres chan-gements, à savoir une nouvelle répartition des compétences financières entre le peuple, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, la fixation de délais pour le traitement des initiatives et l'institution du référendum consultatif. - à Saint-Gall: Le financement du degré pro-gymnasial de l'Ecole cantonale La révision a pour conséquence d'associer les communes scolaires au financement du pro-gymnase (degré secondaire inférieur). La procédure de vote lors de la révision totale de la constitution cantonale La révision permet, en cas de révision totale de la constitution, de fragmenter le projet de constitution en différentes parties et de les soumettre, simultanément ou successivement, au vote du peuple. L'initiative constitutionnelle La révision introduit le vote subsidiaire quand une initiative populaire et un contre-projet sont en concurrence et renvoie, par ailleurs, à la loi le soin d'adopter la majeure partie des règles sur la procédure de vote. 28 mai 1997 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service de presse et dinformation Pour tout renseignement: Office fédéral de la justice, Division I de la législation: Andreas Trösch, chef de section, tél.: 031 / 322 47 86 et Béatrice Aubert, tél.: 322 41 15