Large consensus au sujet des engagements subsidiaires de sûreté de l'armée

3003 Berne, le 21 mai 1997 Communiqué de presse Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant trois ordonnances Large consensus au sujet des engagements subsidiaires de sûreté de l´armée Les dispositions d´exécution mises en consultation par le Conseil fédéral pour les engagements subsidiaires de sûreté de l´armée - ancrés dans la nouvelle Loi sur l´armée et l´administration militaire (LAAM) et destinés à appuyer les autorités civiles - ont obtenu un accueil positif auprès d´une grande majorité des cantons, des partis et des organisations intéressées. Si la tendance est fondamentalement positive, il faut cependant relever le rejet total de tels engagements de l´armée par des partis et des organisations politiques de gauche, ainsi que la position critique des cantons de Bâle-Ville, de Vaud, du Valais, de Genève et du Jura. Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation. Il a chargé le Département militaire fédéral (DMF) de réexaminer, à la lumière des réponses, les projets concernant les ordonnances sur le recours à la troupe pour la protection des personnes et des biens (OPPB), pour assurer le service de police-frontière (OSPF) et pour assurer le service d´ordre (OSO). L´évaluation des résultats de la consultation auprès des 26 cantons, de 7 partis et 7 organisations a confirmé, sur le fond, le large consensus relatif aux engagements subsidiaires de sûreté de l´armée, ancré dans la Loi sur l´armée et l´administration militaire (LAAM), pour appuyer les autorités civiles (protection des personnes, des objets et des conférences, renforcement du Corps des garde-frontière et, en dernier recours, service d´ordre). On a particulièrement insisté sur le fait que ces tâches de l´armée répondaient à des scénarios de menace réalistes et qu´elles étaient, par conséquent, nécessaires. La plupart des critiques s´adressaient exclusivement à l´ordonnance sur le service d´ordre. Les engagements subsidiaires de sûreté de l´armée ont été rejetés par le Parti socialiste suisse (PS), par l´Union syndicale suisse (USS) et par le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). L´OSPF et l´OPPB n´ont pas été contestées Les ordonnances concernant le service de police-frontière (OSPF) et la protection des personnes et des biens (OPPB) ont été largement admises dans le camp des avis favorables aux engagements subsidiaires de sûreté. Quelques avis ont exigé une formulation plus précise des missions, dans les deux domaines, et une limite plus claire des responsabilités. Pour l´ensemble des domaines des trois ordonnances, un large appui a été accordé au concept selon lequel la troupe ne devait être engagée qu´à titre subsidiaire, pour appuyer et décharger les éléments civils. Le principe selon lequel la responsabilité de l´engagement doit toujours incomber à l´autorité civile et la responsabilité du commandement au commandant militaire a été estimé judicieux. Le service d´ordre doit être l´affaire des professionnels Une large majorité des réponses exprime des doutes quant à l´aptitude des troupes de milice pour assurer le service d´ordre. Selon les résultats obtenus, celui-ci devrait être assuré uniquement par la police militaire et le Corps des garde-fortifications (CGF). Par ailleurs, les conditions d´engagement devraient être précisées et le principe de la subsidiarité mieux défini. Outre le fait que les engagements du service d´ordre devraient être limités à des professionnels, le matériel nécessaire ne devrait être acquis que pour ces formations. Pour une majorité des avis exprimés, les matraques et autre matériel destinés au service d´ordre ne sauraient faire partie de l´équipement des soldats de milice. des sold des sold