Télécom PTT-Blue Window

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Télécom PTT-Blue Window
                                                          

Télécom PTT a discriminé en matière de concurrence les founisseurs d'accès privés (ISP)
vis-à-vis de Blue Window et donc violé la loi sur les cartels.

Télécom PTT a lancé en septembre 1996 sous l'appellation Blue Window une plate-forme multimédia
qui offre un accès au réseau Internet. A la différence des ISP privés actifs jusqu'alors, les
abonnés à Blue Window paient pour les commmunications passant par le réseau téléphonique un
tarif unique pour l'ensemble de la Suisse, équivalant au tarif local. La différence avec les
coûts effectifs de communications, qui en Suisse représentent une partie importante des coûts
d'utilisation du réseau Internet, est prise en charge par Blue Window. Ce partage des coûts est
réalisé techniquement par le numéro 0-842 du service Swissfirstline que Télécom PTT a mis en
service parallèlement au lancement de Blue Window.

La Commission de la concurrence a mené une enquête sur plaintes d'ISP privés. Télécom PTT a un
double rôle en tant qu'entreprise monopolistique dans le domaine de la téléphonie et en tant
qu'ISP avec son service Blue Window. La question principale était de déterminer si Télécom PTT
utilise ce double rôle de manière abusive au sens de la loi sur les cartels.

Dans sa décision du 5 mai 1997, la Commission de la concurrence a conclu que Télécom PTT a
discriminé les ISP privés vis-à-vis de son propre service. Durant la période de lancement de
Blue Window, Télécom PTT voulait se réserver le numéro 0-842 du service Swissfirstline. Les ISP
privés ont été insuffisamment renseigné sur le fonctionnement effectif du numéro 0-842 du
service Swissfirstline. Télécom PTT a de plus, au moins temporairement, subventionné
indirectement son propre service Blue Window, ce qui représente également une discrimination
des ISP privés. Le subventionnement indirect ressort d'une analyse du Business-Plan sur lequel
est basé le projet Blue Window. Les ISP privés ont fait valoir d'autres éventuels abus de
Télécom PTT en relation avec son double rôle qui ne trouvèrent aucune confirmation dans
l'enquête.

Dans sa décision, la Commission de la concurrence constate les discriminations mentionnées et
demande à Télécom PTT de s'abstenir, à l'avenir, de faire usage de telles pratiques. Télécom
PTT a déjà changé son comportement durant l'enquête, c'est pourquoi il n'existe actuellement
plus de pratique illicite. Il n'existe en particulier plus de subventionnement indirect grâce à
un changement de la stratégie d'entreprise réduisant les coûts. Pour cette raison, de nouvelles
mesures de la Commission de la concurrence sont superflues. Concernant d'éventuels dommages
réclamés par les ISP privés causés par les discriminations, seul le juge civil est habilité à
statuer. La décision de la Commission de la concurrence peut faire l'objet d'un recours à la
Commission de recours pour les questions de concurrence.

La présente décision est la première décision rendue par la nouvelle Commission de la
concurrence en application de la nouvelle loi sur les cartels.

COMMISSION DE LA CONCURRENCE

Renseignements:
Prof. Roland von Büren, vice-président de la Commission de la concurrence:
Tél: 031/951'54'92 ou  031/631'89'74