La Commission de la concurrence recommande au Conseil fédéral d'introduire le principe de la divisibilité de la prime dans la loi sur le contrat d'assurance
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Commission de la concurrence recommande au Conseil fédéral d'introduire le principe de la
divisibilité de la prime dans la loi sur le contrat d'assurance.
La Commission de la concurrence recommande au Conseil fédéral de renoncer au principe de
l'indivisibilité de la prime afin de faciliter le changement d'assureurs lors de l'achat d'une
chose à assurer et de procéder rapidement aux modifications législatives nécessaires
indépendamment de la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance.
Lors de sa séance plénière du 21 avril 1997, la Commission de la concurrence (la Commission) a
décidé d'adresser au DFJP deux recommandations (art. 45 de la loi sur les cartels) visant à
réviser de façon prioritaire et sans délai les art. 24 et 54 de la loi sur le contrat
d'assurance (LCA). Dans sa lettre du 30 avril 1997, la Commission recommande premièrement, de
réviser les articles 24 et 54 LCA afin de supprimer les restrictions au changement d'assureurs
et deuxièmement, d'entreprendre ces modifications de façon prioritaire et urgente
indépendamment de la révision totale de la LCA qui vient d'être entreprise.
Dans ses recommandations, la Commission renvoie au principe de la divisibilité des primes que
la Commission des cartels avait déjà recommandé de consacrer en 1995. L'introduction de ce
principe éviterait que le changement d'assureurs n'oblige l'assuré à payer deux fois sa prime
s'il résilie son contrat avant terme. La Commission saisit l'opportunité du vent de
libéralisation qui souffle sur le marché de l'assurance RC obligatoire pour véhicules à moteur
pour reprendre les recommandations de la Commission des cartels. Elle insiste sur le fait que
ses recommandations sont indépendantes de la révision totale de la LCA.
La Commission met en lumière deux domaines dans lesquels les dispositions actuelles conduisent
au maintien des structures : d'un côté, le principe de l'indivisibilité de la prime conduit le
preneur d'assurance, lors du remplacement d'un bien assuré, à garder son assureur s'il ne veut
pas perdre la partie de la prime qu'il a déjà payée. D'un autre côté, ce même principe incite
le vendeur d'un bien assuré à convaincre l'acheteur de reprendre son contrat d'assurance afin
de récupérer, de façon détournée, une partie de la prime qu'il a déjà payée.
La Commission de la concurrence considère que le problème de la divisibilité des primes est
encore plus important sous l'angle de la nouvelle loi sur le cartels qui donne plus
d'importance au principe de la concurrence. C'est la raison pour laquelle elle recommande au
DFJP de mettre en oeuvre sans délai la révision proposée.
Berne, le 13 mai 1997
Commission de la concurrence
Information: M. Rolf Dähler, directeur du secrétariat de la Commission de la concurrence
(tél.: 322 20 40)
