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Assouplissement de la lex Friedrich dans le cadre du programme d'investissements Outre le programme d'investissements, le Conseil fédéral a soumis, mercredi, au Parlement une proposition de révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Friedrich). Cette révision prévoit d'exempter du régime de l'autorisation l'acquisition par des étrangers d'immeubles qui doivent servir à l'édification ou à l'exploitation d'entreprises industrielles, commerciales ou prestataires de services. Cette réglementation s'appliquera également aux immeubles que l'acquéreur n'utilise pas lui-même pour l'exercice d'une activité économique, mais qu'il loue ou afferme dans ce but à un tiers. En outre, l'acquisition de parts d'entreprises économiques par des étrangers ne sera plus assujettie au régime de l'autorisation et ce, même si l'étendue des immeubles servant à l'exploitation des entreprises concernées est considérable. Afin de permettre aux personnes qui séjournent à l'année dans notre pays d'acquérir plus facilement une résidence principale, le Conseil fédéral propose également de soustraire ces cas au régime de l'autorisation. Le noyau dur de la lex Friedrich et les points controversés du projet refusé par le peuple en juin 1995 ne sont en revanche pas touchés par la révision. Ainsi, l'acquisition d'immeubles par des étrangers dans le seul but de placer des capitaux ou de se livrer au commerce de logements demeure-t-elle exclue. Il ne leur est pas non plus possible de participer à des sociétés qui poursuivent un tel objectif. Par ailleurs, aucune modification n'est apportée au droit en vigueur en ce qui concerne l'acquisition de logements de vacances. Enfin, les Suisses de l'étranger n'ont, comme jusqu'ici, pas besoin d'autorisation pour acquérir des immeubles en Suisse. 26 mars 1997 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse