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Message sur des mesures spécifiques de politique conjoncturelle pour le maintien de la qualité des infrastructures publiques et pour l'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie

DOCUMENTATION DE PRESSE

Message sur des mesures spécifiques de politique conjoncturelle pour le maintien de la qualité
des infrastructures publiques et pour l'encouragement des investissements privés dans le
domaine de l'énergie (programme d'investissement) de même que pour la libéralisation
d'investissements étrangers

Message concernant la réforme du droit fiscal des entreprises

Programme d'investissement

Le Conseil fédéral a approuvé un train de mesures visant à surmonter la crise actuelle. Pour
compléter sa politique économique, il se propose de mettre à profit les moyens de la politique
budgétaire en vue d'augmenter la demande et, partant, de soutenir la reprise conjoncturelle. Le
message présente le programme d'investissement dans le contexte général de la politique
économique.

Dans son analyse de la situation, le Conseil fédéral essaye de trouver des explications aux
mauvaises performances économiques de la Suisse en comparaison avec les autres pays européens.
Entre 1990 et 1996, alors que l'économie suisse était en pleine stagnation, les pays membres de
l'Union européenne enregistraient en effet une croissance globale d'environ 10 pour cent. Le
retard que la Suisse accuse aujourd'hui est avant tout imputable à la surévaluation du franc
suisse entre 1993 et 1995. Mais la faiblesse de la croissance s'explique aussi par les efforts
entrepris entre 1994 et 1995 pour redresser les finances publiques, de même que par la crise
qui a frappé le secteur de la construction et de l'immobilier, par le régime restrictif adopté
par les banques en matière de crédit et par la politique d'intégration particulière de la
Suisse.

En décembre dernier, les Chambres fédérales ont approuvé le blocage des crédits dans le cadre
du budget 1997. Donnant ainsi un caractère optionnel à cette mesure d'assainissement, elles ont
décidé que le blocage devrait être levé ce printemps au cas où la situation économique ne
devait pas s'améliorer. Le blocage des crédits portait sur quelque 550 millions de francs.

Représentant un volume de dépenses de 561 millions, le programme d'investissement correspond
pratiquement au montant des crédits bloqués. Cependant, les crédits ne seront que partiellement
libérés, la plupart des rubriques du budget demeurant soumises au blocage de 2 pour cent. Le
reste des capitaux bloqués sera essentiellement consacré au renouvellement des infrastructures
fédérales, cantonales et communales. En reportant l'accent sur ce type de mesures, le Conseil
fédéral vise les objectifs suivants:
- Il s'agit de déclencher un volume de commandes supplémentaires dans le secteur de la
construction, qui est plus particulièrement touché par la récession. Si, en 1995, le taux de
chômage dans la construction correspondait encore à la moyenne suisse des autres secteurs, il a
largement dépassé cette moyenne au cours du semestre d'hiver 1996/97, en atteignant 8 pour
cent.
- Du point de vue de la politique budgétaire, il est important de limiter les investissements à
des projets de rénovation qui n'entraînent pas de coûts subséquents. On évite ainsi de grever
les finances publiques de charges supplémentaires qu'impliqueraient de nouvelles constructions.
- En mettant l'accent sur les rénovations, les collectivités publiques ne prennent pas de
nouvelles prestations à leur compte. Dans le cas des infrastructures existantes, il n'est en
principe pas nécessaire de se demander si elles doivent être entretenues mais seulement à quel
moment il est opportun de le faire. Or au cours des dernières années, les collectivités
publiques ont renoncé, réductions budgétaires obligent, à entreprendre certains travaux
d'entretien pourtant nécessaires. Le programme d'investissement doit permettre de rattraper les
retards pris dans ce domaine.
- Les projets de rénovation permettent de procéder à des améliorations sur le plan énergétique
et écologique.

Le programme d'investissement comprend les cinq mesures suivantes:

1. Libération partielle des crédits bloqués à raison de 43 millions de francs. Ces fonds seront
notamment consacrés à l'acquisition de machines et d'installations destinées à la formation et
à la recherche, à des contributions en matière de protection de l'environnement, à des mesures
de construction émanant de divers départements, à des investissements dans le domaine des
transports publics.
2. Supplément de dépenses de l'ordre de 154 millions de francs pour l'entretien des routes
nationales. En outre, la Confédération augmentera momentanément ses taux de participation,
permettant entre autre d'entreprendre plus tôt que prévu l'assainissement du tunnel du San
Bernardino et de l'autoroute A1 dans le canton d'Argovie.
3. Aides financières limitées dans le temps pour le maintien des infrastructures cantonales et
communales. La Confédération apportera un soutien financier temporaire aux cantons et communes
qui réalisent avant terme des investissements de maintien des infrastructures qu'ils devraient
sinon assumer intégralement. Deux taux de participation ont été prévus à cet effet: 15 % pour
la rénovation de bâtiments et d'ouvrages ainsi que pour le remplacement de leurs installations
techniques, 20 % pour la rénovation d'installations en vue de l'utilisation des énergies
renouvelables et de la récupération de la chaleur. Les subventions fédérales ne seront
attribuées qu'à des projets de rénovation dont la réalisation est anticipée. Dans ce cadre, le
Conseil fédéral propose aux chambres d'approuver un crédit d'engagement de 200 millions de
francs.
4. Moyens supplémentaires destinés à l'entretien des ouvrages fédéraux. Les restrictions
budgétaires ont entraîné l'ajournement de divers projets de rénovation. Les 100 millions prévus
dans ce domaine seront destinés à couvrir le retard accumulé dans l'entretien des ouvrages
fédéraux et non à financer des projets supplémentaires.
5. Mesures d'encouragement des investissements privés dans le domaine de l'énergie. Un montant
global de 64 millions sera consacré à la promotion de projets privés visant une utilisation
rationnelle de l'énergie ou l'utilisation des énergies renouvelables.

Cantons, communes et privés devront participer financièrement à ces mesures. Leurs
contributions auxquelles viendront s'ajouter les dépenses supplémentaires de 561 millions de
francs consenties par la Confédération permettront de déclencher un volume de commandes de
quelque 2,4 milliards de francs. Les mesures proposées offrent plusieurs avantages: leur effet
est rapide, leur distribution régionale est bien répartie et le travail ainsi généré devrait
avant tout profiter à de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Le volume de
commandes créé par ces mesures devrait permettre d'assurer un emploi à 24'000 personnes pendant
une année. Enfin, le programme d'investissement devrait entraîner une augmentation du produit
intérieur brut de près d'un tiers de pour cent en 1998 et 1999.

Réforme de l'imposition des sociétés

La réforme de l'imposition des sociétés constitue le deuxième pilier du programme de relance de
l'économie. Pour commencer, le Conseil fédéral propose d'alléger la charge fiscale des holdings
et des petites et moyennes entreprises.

A plus longue échéance, il veut cependant moderniser l'ensemble de l'imposition des sociétés.
Un projet aussi ambitieux suppose une étude préalable des effets de notre système fiscal et des
conséquences de la présente réforme. Des groupes d'experts avancent déjà dans leurs travaux.
Pour l'instant, le Conseil fédéral s'est limité aux mesures urgentes et propose uniquement les
révisions qui ne restreignent pas inutilement le champ d'une réforme plus vaste.

Dans le présent message, il propose cinq mesures destinées à renforcer la compétitivité de
l'économie suisse:

Mesures	Augmentation du produit	Diminution du produit
	en millions de francs
1.	Exonération directe des bénéfices sur les participations et du rendement des
participations		100
Report de l'imposition en cas de restructuration internationale des participations
2.	Impôt proportionnel sur le bénéfice ( 8,5 %),	120
Abolition de l'impôt sur le capital		320
3.	Baisse du droit d'émission sur les participations de 2 à 1 pour cent		120
4.	Nouvelle réglementation des conséquences fiscales de l'acquisition par une société de
ses propres actions		p.m.
5.	Réintroduction d'un droit de timbre de 2,5 pour cent sur les primes de l'assurance sur
la vie	250
Total	370	540
Solde	- 170

La révision de l'imposition des participations étend l'exonération fiscale du rendement des
participations (notamment des dividendes) aux bénéfices sur participations. Le Conseil fédéral
entend favoriser ainsi l'implantation de nouvelles sociétés en Suisse sans déclencher un exode
des holdings établis dans notre pays.

En outre, il a fixé le taux de l'impôt proportionnel sur le bénéfice à 8,5 pour cent (soit près
d'un pour cent de moins que ne le prévoyait le projet mis en consultation) et a préféré
l'abolition de l'impôt sur le capital à l'imputation de cet impôt sur l'impôt sur le bénéfice.

Par rapport au projet mis en consultation, la proposition de réintroduire un modeste droit de
timbre de 2,5 pour cent sur les primes de l'assurance sur la vie est nouvelle. Avec la
réduction du droit d'émission sur les droits de participation, la réintroduction de ce droit
devrait instaurer des conditions propices à la création de capital-risque.

En revanche, la présente réforme ne reprend pas la compensation des pertes à l'intérieur du
groupe. L'opposition résolue des cantons à cette mesure a démontré en effet la nécessité de
procéder à des études supplémentaires.

Cette réforme entraînera une diminution des recettes de l'ordre de 170 millions de francs. Pour
la Confédération, le manque à gagner ne sera que de 80 millions de francs environ parce que la
diminution du produit de l'impôt fédéral direct concerne aussi les cantons. Font face à cette
diminution des recettes les effets positifs de ces mesures sur notre économie et l'augmentation
des recettes qui devrait en résulter.

Modification de la Lex Friedrich

Parallèlement au message à l'appui du programme d'investissement, le Conseil fédéral présente
au Parlement un projet de modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger (Lex Friedrich). Les révisions proposées visent à faciliter les
investissements étrangers en Suisse. Elles prévoient ainsi que les personnes à l'étranger ne
seront plus assujetties au régime de l'autorisation pour acquérir un immeuble qui servira
d'établissement stable. Il en ira de même pour les étrangers titulaires d'un permis de séjour B
souhaitant acquérir une résidence principale.

Par contre, les dispositions réglant l'acquisition de logement de vacances demeurent
inchangées. Les placements de capitaux dans des immeubles et des biens-fonds ainsi que le
commerce de biens immobiliers restent également soumis au régime des autorisations, et donc en
grande partie prohibés.

Berne, le 26 mars 1997

DEPARTEMENT FEDERAL	DEPARTEMENT FEDERAL
DE L'ECONOMIE PUBLIQUE	DES FINANCES
Service de presse et d'information	Service de presse et d'information

Renseignements:
· Programme d'investissement: Office fédéral des questions conjoncturelles, M. Hans Sieber,
directeur, tél. 031/322 21 31; promotion des investissements privés dans le domaine
énergétique: Office fédéral de l'énergie, M. Hans-Luzius Schmid, vice-directeur, tél. 031/322
56 02
· Réforme du droit fiscal des entreprises: Administration fédérale des contributions, M. Samuel
Tanner, vice-directeur, tél. 031/322 72 01
· Lex Friedrich: Office fédéral de la justice, M. Christoph Bandli, tél. 031/322 41 21