Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Relance de la conjoncture: Programme d'investissement, réforme de la fiscalité des entreprises et modification de la Lex Friedrich

COMMUNIQUE DE PRESSE

Relance de la conjoncture:
Programme d'investissement, réforme de la fiscalité des
entreprises et modification de la Lex Friedrich

Le Conseil fédéral a approuvé les messages à l'appui du programme d'investis-sement et de la
réforme du droit fiscal des entreprises. Mettant l'accent sur le maintien des infrastructures
publiques, le programme d'investissement prévoit des dépenses supplémentaires de la
Confédération de l'ordre de 561 millions de francs, dépenses qui sont sensées déclencher un
volume d'investissement de 2,4 milliards. Le volume de commandes ainsi généré devrait permettre
d'assurer quelque 24'000 emplois pendant une année. En outre, le Conseil fédéral entend
encourager les investissements privés dans le domaine de l'énergie. S'agissant de la fiscalité
des entreprises, la refonte du droit en vigueur vise à donner une plus grande marge de
manoeuvre aux entreprises suisses et à supprimer les désavantages fiscaux qui les pénalisent
par rapport aux sociétés européennes. Pour donner un nouvel élan à l'économie suisse, le
Conseil fédéral a également l'intention de modifier la Lex Friedrich. Les Chambres fédérales
délibéreront de ces deux messages lors de la session spéciale de la fin avril.

Destiné à donner une impulsion rapide et de courte durée à la demande, le pro-gramme
d'investissement vise à accélérer la reprise de l'économie suisse en phase de stagnation depuis
maintenant plus de six ans. Appelé à soutenir les mesures de relance adoptées sur le plan de la
politique budgétaire et monétaire, le programme d'investissement constitue un appoint aux
réformes structurelles entreprises par le Conseil fédéral en vue de renforcer les facteurs de
croissance. Il devrait entraîner une augmentation du produit intérieur brut de près d'un tiers
de pour cent en 1998 et 1999.

Ainsi qu'en a décidé le Parlement, le blocage des crédits approuvé parallèlement à l'adoption
du budget 1997 doit être levé au début de cette année étant donné que la situation économique
est toujours à la morosité. Représentant un volume de dépenses supplémentaires de 561 millions
de francs, le programme d'investissement correspond pour ainsi dire au montant des crédits
bloqués en décembre dernier. Le Conseil fédé-ral propose toutefois de modifier l'affectation
des dépenses supplémentaires. Il entend ainsi mettre l'accent sur le maintien de la qualité des
infrastructures publiques, en fournissant un effort accru en matière d'entretien des routes
nationales et de rénova-tion des constructions fédérales. La Confédération apportera également
un soutien limité dans le temps à la réalisation anticipée de projets de maintien de la
substance des infrastructures aux niveaux cantonal et communal. Dans ce cadre, il est aussi
pré-vu de subventionner des projets de rénovation thermotechnique des bâtiments publics et de
transformation des installations techniques en vue de l'utilisation des énergies renouvelables
et de la récupération de la chaleur.

Le Conseil fédéral se propose par ailleurs d'encourager les investissements de projets à
caractère innovateur dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies
renouvelables. 64 millions de francs seront ainsi attribués à des projets privés réalisés dans
le cadre du programme Energie 2000.
La réforme de la fiscalité des entreprises, telle que la propose le Conseil fédéral, tient en
cinq innovations qui devraient avant tout profiter aux holdings de même qu'aux petites et
moyennes entreprises (PME). Ainsi l'exonération fiscale des revenus et des gains réalisés sur
les nouvelles participations devrait-elle favoriser l'implantation d'en-treprises en Suisse,
sans pour cela inciter les sociétés déjà installées à quitter notre pays. Le Conseil fédéral
propose également l'introduction d'un impôt proportionnel de 8,5 pour cent sur les bénéfices et
la suppression de l'impôt sur le capital. L'abaisse-ment du droit d'émission sur les
participations de 2 à 1 pour cent constitue une mesure supplémentaire prévue dans ce contexte.
Le rachat de leurs propres actions par les sociétés devrait par ailleurs faire l'objet d'une
nouvelle réglementation. Le Conseil fé-déral demande enfin que le droit de timbre soit
réintroduit sur les primes d'assurance-vie. Combinée à la réduction de moitié du droit de
timbre perçu actuellement, cette mesure doit contribuer à encourager la formation de
capital-risque.

La réforme du régime d'imposition des entreprises entraîne certes un recul des en-trées
fiscales de l'ordre de 170 millions de francs par an. Ces pertes doivent toutefois être mises
en balance avec les impulsions favorables que le programme d'investisse-ment aura sur le
développement de la place économique suisse ainsi qu'avec d'éven-tuelles recettes fiscales
supplémentaires.

Enfin, le Conseil fédéral entend modifier la Lex Friedrich en instituant des exceptions au
régime d'autorisation, afin de faciliter les investissements effectués par des étran-gers en
Suisse. Ainsi les acquisitions d'immeubles devant servir d'établissement stable ne seront-elles
plus soumises à une autorisation.

Berne, le 26 mars 1997

DEPARTEMENT FEDERAL	DEPARTEMENT FEDERAL
DE L'ECONOMIE PUBLIQUE	DES FINANCES
Service de presse et d'information	Service de presse et d'information

Renseignements:
· Programme d'investissement: Office fédéral des questions conjoncturelles, M. Hans Sieber,
directeur, tél. 031/322 21 31; promotion des investissements privés dans le domaine
énergétique: Office fédéral de l'énergie, M. Hans-Luzius Schmid, vice-directeur, tél. 031/322
56 02
· Réforme du droit fiscal des entreprises: Administration fédérale des contributions, M. Samuel
Tanner, vice-directeur, tél. 031/322 72 01
· Lex Friedrich: Office fédéral de la justice, M. Christoph Bandli, tél. 031/322 41 21