Accord entre la Suisse et l'Arabie en vue de l'exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international

Berne, le 26 mars 1997

Communiqué de presse

Accord entre la Suisse et l'Arabie Saoudite en vue de l'exonération
réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien
international

Sur la base de l'Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le
Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur
l'imposition des entreprises de navigation aérienne, le Conseil fédéral
a approuvé un Accord entre la Suisse et le royaume d'Arabie Saoudite en
vue de l'exonération réciproque des impôts sur les activités liées au
transport aérien international.

Cet accord qui est le résultat de plus de vingt ans de négociations
entre les autorités suisses et saoudiennes prévoit que les revenus et
gains liés à l'exploitation de services aériens internationaux par les
compagnies des Etats contractants (ex: vente de billets d'avion) sont
exonérés de tout impôt sur le bénéfice et le capital. Cette exonération
vise également les impôts prélevés sur la fortune mobilière de ces
compagnies aériennes.

Les représentations de Swissair en Arabie Saoudite et celles de Saudia
en Suisse sont les bénéficiaires de cet accord d'exonération fiscale.

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