Contre l'introduction de quotas dans la constitution fédérale

Contre l'introduction de quotas dans la constitution fédérale
Le Conseil fédéral rejette l'initiative dite "du 3 mars"

Lundi, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative dite
"du 3 mars" sans contre-projet. Il estime que l'initiative restreint de manière
excessive la liberté de vote. Ainsi, un candidat pourrait ne pas être élu alors
qu'il a obtenu davantage de voix qu'un candidat élu de l'autre sexe. Par
ailleurs, les cantons ne pourraient plus désigner deux hommes, où, comme dans
les cantons de Zurich et Genève, deux femmes, pour les représenter au Conseil
des Etats.

L'initiative populaire "Pour une représentation équitable des femmes dans les
autori-tés fédérales (Initiative du 3 mars)" a été lancée à la suite de la non
élection de Christiane Brunner au Conseil fédéral le 3 mars 1993, d'où son nom
d'"Initiative du 3 mars". Le comité d'initiative est composé de femmes
appartenant à diverses tendan-ces politiques, à des organisations féminines et
à des organisations syndi-cales.

L'initiative du 3 mars prévoit que les femmes doivent être représentées de
manière équitable au sein de toutes les autorités fédérales. Elle fixe à cet
effet la proportion minimale de femmes qui doivent être élues dans les
autorités fédérales. Ainsi, en cas d'acceptation de l'initiative, chaque canton
entier élirait une femme et un homme au Conseil des Etats. Au Conseil national,
la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes élus dans un
canton ne pourrait être supérieure à un. Le Conseil fédéral serait composé d'au
moins trois femmes et le Tribunal fédé-ral d'au moins 40 pour cent de femmes.
Le législateur serait chargé de pourvoir à une représentation équilibrée des
femmes dans le personnel des administrations.

Le Conseil fédéral est d'avis que la situation des femmes dans les autorités
fédéra-les ne justifie pas l'adoption de mesures aussi rigides que celles
prévues par l'initia-tive. Si les femmes sont encore sous-représentées dans les
autorités politiques, leur nombre est en constante augmentation, en particulier
dans les exécutifs cantonaux, au Conseil national et au Conseil des Etats. Il
incombe avant tout aux partis politi-ques de veiller à ce que les femmes soient
représentées de manière équitable dans leurs organes et sur les listes
électorales. La plupart des grands partis politiques ont d'ailleurs déjà pris
des mesures allant dans ce sens, notamment en fixant des quotas pour la
formation des listes électorales. Le Conseil fédéral se fonde également sur les
bons résultats obtenus dans certains Etats étrangers, en particulier dans les
pays scandinaves, avec des mesures appliquées par les parties politiques sur
une base volontaire. En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse serait en
revanche le seul pays européen à fixer de manière contraignante la composition
de ses autorités élues en fonction du sexe.

17 mars 1997

DEPARTEMENT
FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et dinformation

Pour tout renseignement: Monique Cossali (Office féd. de la Justice) tel:
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