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Institution d'un groupe de travail „Assistance au décès"


Institution dun groupe de travail Assistance au décès"

Le conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et
police, a institué un groupe de travail Assistance au décès". Ce groupe
examinera, dici à la fin juin 1998, sil est possible dintroduire dans le Code
pénal une réglementation légale de lassistance au décès, qui tienne compte
aussi bien de linterdiction de donner la mort à un être humain que du droit à
lautodétermination du patient qui, atteint dune maladie incurable, souhaite
mettre fin à ses jours. Dans son rapport, le groupe de travail devra formuler
des recommandations en vue de l'élaboration dune réglementation légale ou
exposer les motifs qui militent contre une telle réglementation.

L'institution du groupe de travail fait suite à la motion Ruffy (Assistance au
décès. Adjonction au Code pénal suisse), transmise lannée dernière sous forme
de postulat. A lépoque, le Conseil fédéral sétait déclaré disposé à créer un
groupe de travail, formé dexperts en matière juridique, médicale et éthique,
ainsi que de représentants des organisations publiques et privées intéressées.
Le groupe de travail devait être chargé dexaminer de façon approfondie toutes
les questions liées à lassistance au décès.

Le groupe de travail se compose des personnalités suivantes:
Josi U. Meier, avocate et ancienne présidente du Conseil des Etats, Lucerne
(présidente)
Peter Müller, dr en droit, sous-directeur de lOffice fédéral de la justice,
Berne (vice-président)
Alberto Bondolfi, théologien, Zurich
Verena A. Briner, privat-docent, dr en médecine, Lucerne
Ursula Cassani, prof., dr en droit, Genève
Jean-Pierre de Kalbermatten, dr en médecine, Sion
Cécile Ernst, dr en médecine, Zurich
Suzanne Kessler, infirmière en psychiatrie, Grasswil
Gilbert Kolly, dr en droit, Fribourg
Jörg Paul Müller, prof., dr en droit, Hinterkappelen
Marlies Näf-Hofmann, dr en droit, avocate, Arbon
Meinrad Schär, prof., dr en médecine, Zurich
Jérôme Sobel, dr en médecine, Epalinges
Martin Stettler, prof., dr en droit, Yens s/Morges

4 mars 1997

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
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