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Information par le vice-chancelier Achille Casanova Attribution de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications au DFTCE Après avoir mis en consultation, la semaine dernière, un projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, le Conseil fédéral a décidé aujourd´hui de confier dorénavant cette activité à un service rattaché administrativement au DFTCE. Comme cette unité devra exercer une fonction au service de la justice, elle ne sera pas pleinement intégrée à l´administration, mais accomplira ses tâches sans être liée par des instructions. Le service précité sera rattaché au DFTCE parce que les aspects techniques prédominent, surtout en matière de surveillance des télécommunications, et que la pratique en la matière devra continuer à se faire en étroite collaboration avec l´OFCOM. En outre, ce transfert soulignera l´indépendance de ce service par rapport aux autorités de poursuite pénale de la Confédération. Cette réattribution résulte de la scission des entreprises Télécom et La Poste, devenues indépendantes. Jusqu´à présent la surveillance relevait des PTT. 09.06.97