Réforme de la constitution: le Conseil fédéral donne son avis sur les propositions des Commissions des institutions politiques

Réforme de la constitution: le Conseil fédéral donne son avis sur les
propositions des Commissions des institutions politiques

Lundi, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport complémentaire des
deux Commissions des institutions politiques (CIP) des Chambres fédérales
relatif à la réforme de la constitution. Les commissions avaient préconisé,
dans leur rapport du 6 mars 1997, diverses modifications concernant
lorganisation et la procédure de lAssemblée fédérale, de même que les relations
entre lAssemblée fédérale et le Conseil fédéral.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral établit notamment une distinction
entre les propositions des CIP qui entrent dans le cadre de la mise à jour du
droit constitutionnel en vigueur et celles qui doivent être qualifiées
dinnovations. En outre, il se livre brièvement à une appréciation provisoire
des différentes propositions.

Le 16 avril 1997, le Conseil fédéral a décidé dentamer, dans le cadre de la
réforme constitutionnelle, lélaboration dun projet de réformes relatives à la
direction de lEtat". Outre des modifications concernant le collège
gouvernemental (réforme du gouvernement), ce projet englobe des questions
touchant à lorganisation et à la procédure de lAssemblée fédérale (réforme du
Parlement), ainsi quaux rapports entre lAssemblée fédérale et le Conseil
fédéral. Les CIP ont entre-temps proposé de reprendre, dans le cadre de la mise
à jour de la constitution fédérale déjà, les innovations susceptibles de réunir
un consensus.

Le Conseil fédéral estime quune telle démarche manque de cohérence. A son avis,
il convient au contraire dintégrer dans une réflexion globale sur la direction
de lEtat toutes les propositions des CIP qui concernent matériellement ce
projet de réformes. De plus, le Conseil fédéral considère que, dans le domaine
des autorités fédérales également, tout plaide en faveur dun maintien cohérent
de la notion de mise à jour qui a prévalu jusquici. La conception retenue pour
la réforme de la constitution ne doit pas être remise en question.

Le Conseil fédéral a lintention de soumettre au Parlement, au cours de la
présente législature encore, le message relatif au projet de réformes de la
direction de lEtat".

9 juin 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse