Procédure de consultation sur la Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur

COMMUNIQUE DE PRESSE
Procédure de consultation sur la Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) de mettre en
consultation auprès des cantons, des partis représentés à l'Assemblée fédérale et des
organisations économiques concernées un projet de loi fédérale sur la promotion du commerce
extérieur. Le délai a été fixé au 30 septembre 1997.
Cette nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière
à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi
sur les subventions de 1990. Elle part du même principe de subsidiarité, à savoir que l'OSEC,
qui joue le rôle d'une organisation officielle suisse de promotion des exportations, les
Chambres de commerce suisses à l'étranger et les organisations économiques prennent des
initiatives que la Confédération peut soutenir par le biais d'aides financières. Le projet
n'exclut pas cependant que la Confédération agisse de son propre chef en mandatant des
organisations économiques, moyennant une indemnisation, pour mettre en oeuvre certaines mesures
de promotion, ou qu'elle s'en charge elle-même (exemple : les manifestations organisées par les
ambassades et les consulats généraux).
La base légale permet de renforcer la collaboration avec les organismes responsables de cette
promotion par le biais de conventions de prestations et elle doit assurer une utilisation
ciblée et rentable des moyens financiers mis à disposition par la Confédération, tenant compte
de l'importance croissante de la promotion opérationnelle du commerce extérieur dans le
contexte de la concurrence internationale.
Berne, le 27 juin 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Renseignements:
Office fédéral des affaires économiques extérieures, Garantie contre les risques à
l'exportation / promotion des exportations, Wilhelm B. Jaggi, tél. 031 / 324 07 59, ou Kurt
Schärer, tél. 031 / 324 08 95