Exécution de l'arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste

Berne, 25 juin 1997

Communiqué de presse

Exécution de l'arrêté fédéral concernant les recherches historiques et
juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de
l'avènement du régime national-socialiste

Le Conseil fédéral a adopté, le 25 juin 1997, l'ordonnance concernant
les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant
abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime
national-socialiste. Conformément à cette ordonnance, qui entrera en
vigueur le 1er août 1997, le Département fédéral des affaires
étrangères (DFAE) recevra les communications sur les indices de
prétentions patrimoniales que la commission d'experts présidée par le
professeur Jean-François Bergier est chargée de faire au Conseil
fédéral, en application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté fédéral.
Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) traitera,
comme autorité de première instance, les recours en matière
d'obligation de conserver et de laisser consulter les documents. Ses
décisions pourront faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté fédéral susmentionné du 13 décembre
1996 fait obligation à la commission d'experts d'annoncer au Conseil
fédéral l'existence d'indices de prétentions patrimoniales révélés par
les recherches. Le législateur a ainsi voulu assurer que la
communication sur de telles prétentions soit effectivement faite au
Conseil fédéral. La disposition en cause ne vise en revanche pas à
réglementer la procédure relative aux prétentions individuelles ou à
opérer une distribution des éventuels avoirs. Le DFAE sera donc chargé
de recevoir les communications sur les indices de prétentions
patrimoniales, d'examiner chaque cas et, dans toute la mesure du
possible, d'en informer les personnes concernées. Le cadre juridique
existant ne permet toutefois pas au département ou au Conseil fédéral
de décider du bien-fondé des prétentions ou de l'attribution des
avoirs.

Pour toute information complémentaire, s'adresser à:
Paul Seger, DFAE, Direction du droit international public, tél:
322'31'37

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES
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