Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 1997 la mise en vigueur de la loi sur le contrôle des biens

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 1997 la mise en vigueur de la loi sur le contrôle des biens A sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er oc-tobre 1997 la loi sur le contrôle des biens. Il a approuvé dans le même temps la nouvelle ordonnance sur le contrôle des biens. La nouvelle loi constitue le fondement sur lequel reposent toutes les mesures de contrôle portant sur des biens d'importance stratégique, à usage civil et militaire, tels que, par exemple, les systèmes de positionnement global (global positioning systems, GPS) utilisables aussi bien par des navigateurs civils, pour se repérer, que par des militaires, pour diriger des missiles balistiques. Des biens militaires spécifi-ques, tels que les vêtements de protection ABC ou les avions militaires d'entraînement, tombent également sous le coup de cette loi. Il ne s'agit pas de pratiquer de nouveaux contrôles à l'exportation mais plutôt de renforcer et d'uniformiser ceux qui existent. Six actes législatifs, auxquels la loi se substitue, seront donc abrogés. La nouvelle loi permet en outre de mettre en oeu-vre les mesures prévues par la Convention sur les armes chimiques, entrée en vi-gueur fin avril 1997. Elle prend donc la relève de l'arrêté fédéral pertinent. Quelques nouveautés sont à signaler du côté des instruments de contrôle, et no-tamment la reprise dans la nouvelle ordonnance sur le contrôle des biens de la liste de contrôle commune de l'Union européenne. Les entreprises concernées auront une meilleure vue d'ensemble des contrôles, puisque les listes établies jusqu'ici en fonction des divers régimes seront remplacées par une seule et unique liste. La « licence générale d'exportation extraordinaire » (LGE), autre instrument nou-veau, permet de concevoir avec l'industrie des solutions taillées sur mesure, quand les fournitures sont destinées à des pays ne faisant guère problème. La LGE vient compléter la panoplie actuelle : les zones exemptées aujourd'hui déjà du régime du permis et la « licence générale ordinaire » valable pour les exportations vers des pays qui, comme la Suisse, s'associent aux efforts communs de lutte contre la dis-sémination des armes de destruction massive. D'autre part, une nouvelle disposi-tion dite « catch-all » apparaît dans la nouvelle loi, qui permet d'interdire aussi la livraison de biens ne figurant pas sur les listes, s'il y a lieu de supposer qu'ils pour-raient être utilisés à des fins de destruction massive. On pourra par exemple inter-dire la fourniture de machines de chantier qui serviraient à construire des fabriques souterraines d'armes chimiques. Enfin, la nouvelle loi sur le contrôle des biens prévoit de sanctionner plus sévère-ment les cas d'infractions, d'uniformiser et de prolonger les délais de prescription. Berne, le 25 juin 1997 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Service de presse et d'information Renseignements: Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), Division de la politique éco-nomique extérieure autonome, Othmar Wyss, tél. 031 / 324 09 16, ou Thomas Hafen, tél. 031 / 324 08 31.