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Le Conseil fédéral appuie l'initiative parlementaire pour la protection contre les conséquences négatives en matière de droit du travail liées à l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts présidée par M. Bergier

	Berne, 16 juin 1997

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral appuie l'initiative parlementaire pour la protection
contre les conséquences négatives en matière de droit du travail liées
à l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts présidée par
M. Bergier

Dans son avis du 16 juin 1997, le Conseil fédéral soutient la nouvelle
réglementation proposée par la Commission des affaires juridiques du
Conseil national, qui protège les employés s'adressant à la Commission
d'experts présidée par le professeur Jean-François Bergier pour
témoigner ou fournir des informations contre les inconvénients
juridiques de tels actes. L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996
concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des
avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime
national-socialiste doit être complété par un nouvel article 5, alinéa
3, qui établit que l'employé s'adressant à la commission indépendante
d'experts pour témoigner ou l'informer ne viole pas, ce faisant, son
obligation de fidélité.

La nouvelle réglementation garantit à l'employé qui fournit à la
commission d'experts des informations confidentielles concernant un
ancien employeur de ne pas être attaqué en justice par celui-ci.
Lorsque les informations se rapportent à l'employeur actuel, ce dernier
ne peut prendre aucune mesure disciplinaire à l'égard de son employé,
ni exiger de dommages-intérêts de sa part, ni résilier son contrat avec
effet immédiat. Le Conseil fédéral propose en outre l'introduction
d'une disposition protégeant l'employé contre le licenciement en
interdisant que la résiliation du contrat ne soit donnée en raison du
fait qu'il a exercé son droit d'informer. Un tel congé serait qualifié
d'abusif au sens de l'article 336 CO et sanctionné en tant que tel
(indemnité de six mois de salaire au maximum).

Pour obtenir des informations supplémentaires veuillez vous adresser à:

M. Paul Seger, DFAE, Direction du droit international public, tél.
322'31'37 ou
M. Giacomo Roncoroni, DFJP, Office fédéral de la justice, tél.
322'41'26

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