Adjudications de la Confédération

Communiqué

Rapport du Service de contrôle administratif du Conseil fédéral sur les
adjudications de la Confédération

C´est à l´occasion de l´entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les
marchés publics, en janvier 1996, que le Conseil fédéral a chargé son service
de contrôle administratif de se pencher sur le traitement équitable des régions
du pays lors des adjudications de la Confédération.

Les contrôles effectués ont permis de constater qu´en favorisant le bon
fonctionnement de la libre concurrence sur les marchés publics nationaux, la
nouvelle législation soutient le traitement équitable de toutes les entreprises
du pays. Il a aussi été noté que les instances adjudicatrices fédérales se
soucient de ce que toutes les entreprises du pays jouissent des mêmes chances
d´accéder aux marchés publics.

Par conséquent, conformément à la volonté du Parlement et à l´accord sur les
marchés publics de l´Organisation mondiale du commerce, il n´est plus question
de soutenir certaines régions ou certaines industries du pays par le biais des
achats de la Confédération.

Cependant, l´analyse demandée par le Conseil fédéral a permis d´identifier
plusieurs améliorations dont la mise en oeuvre va être examinée par les
services administratifs concernés. Elles portent sur les points suivants:

l´amélioration des statistiques existantes, en particulier leur élargissement à
tous les achats de la Confédération et l´introduction de critères plus
significatifs des disparités régionales;

le contrôle systématique du jeu de la concurrence sur les marchés publics
nationaux, s´agissant notamment d´évaluer périodiquement les possibilités des
différentes régions du pays de participer aux marchés publics et

la facilitation de l´accès aux marchés publics helvétiques pour les petites et
moyennes entreprises, en offrant à celles-ci une information répondant mieux à
leurs besoins. Il convient également de réviser les dispositions contractuelles
et les normes de qualification qui, aujourd´hui, ne sont acceptables que par
les grandes sociétés.

Chancellerie fédérale
Service d´information

16.06.97

Pour tous renseignements:
Arthur Taugwalder, Contrôle administratif du Conseil fédéral, Tél. 031 322 38
02