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Communiqué Liste des projets que le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation au 2ème semestre 1997 Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement 18 projets en con-sultation au cours du deuxième semestre 1997. De ces 18 objets, 4 sont inscrits parmi les objets des Grandes lignes dans le rapport sur le programme de la législature 1995-1999 du 18 mars 1996: la révision de la loi fédérale sur l´aide aux univer-sités, la révision totale de l´organisation judiciaire, la loi sur le personnel fédéral et l´arrêté fédéral sur le financement de l´assurance-chômage après 1999. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations intéressées d´importance nationale de donner leur avis sur un projet législatif. CHANCELLERIE FÉDÉRALE Service d´information 7 juillet 1997