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Signature de l'accord sur la réadmission entre la Suisse

Signature de laccord sur la réadmission entre la Suisse et la République
fédérale de Yougoslavie

Le Président de la Confédération, Arnold Koller, en sa qualité de Chef du
Département fédéral de justice et police (DFJP), et le Ministre yougoslave de
lIntérieur, Zoran Sokolovic, ont signé jeudi, à Berne, laccord sur la
réadmission. Cet accord, qui, provisoirement, sera appliqué à partir du 1er
septembre, réglemente le rapatriement et la réadmission des ressortissants
suisses et yougoslaves.

Au mois de décembre 1995, le Conseil fédéral avait chargé le Département
fédéral de justice et police dentamer, en collaboration avec le Département
fédéral des affaires étrangères, des négociations à ce sujet avec la République
fédérale de Yougoslavie, afin de mettre un terme au blocage des renvois qui
durait depuis longtemps. Le 24 janvier 1997, les délégations des deux Etats ont
paraphé un accord sur la réadmission, lequel fut approuvé, le 3 mars, par le
Conseil fédéral. Aujourdhui, il a été signé.

Les principaux points de laccord

Chaque Etat contractant sengage à réadmettre ses ressortissants qui sé-
journent sur le territoire de lautre sans y être autorisés. Dans la pratique,
cette mesure signifie surtout que la République fédérale de Yougoslavie
réadmettra désormais ses ressortissants ne disposant pas dautorisation de
séjour en Suisse. Lors de départs volontaires, les personnes concernées sont
réadmises sans formalités particulières.

Les rapatriements se déroulent dans le respect des droits de lhomme. Les
retours en République fédérale de Yougoslavie des personnes tenues de partir,
au nombre de 12'500 environ à lheure de la signature, auront lieu de manière
échelonnée.

Les deux parties contractantes collaborent étroitement à lapplication et à
linterprétation du présent accord et de son protocole. A cette fin, une
commission dexperts commune est instituée.

Les dispositions de laccord valent aussi pour la Principauté du Liechtenstein,
à la demande de celle-ci et dentente avec les parties contractantes.

Laccord est conclu pour une durée indéterminée et sera, provisoirement,
appliqué à partir du 1er septembre 1997.

3 juillet 1997

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements auprès de Gottfried Zürcher, Sous-directeur à lODR
(Natel: 089 / 300 21 72 ou 031/ 325 92 28), atteignable à partir de 14 h 30